Limitation des mandats dans le cadre du CSE : précision sur la dérogation

En principe, un élu CSE ne peut pas faire plus de 3 mandats successifs. Mais il est possible de déroger à la règle via le protocole d’accord préélectoral.

Mots-clés
Mandat, CSE.
Limitation des mandats dans le cadre du CSE : règle générale
C’est l’une des grosses nouveautés du CSE : le nombre de mandats successifs d’un élu CSE est limité à 3.

Cela ne vaut toutefois que pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour celles de moins de 50 salariés, il n’existe à ce jour aucune limite.

La limitation du nombre de mandats s’applique également aux membres du CSE central et des CSE d’établissements.

Limitation des mandats dans le cadre du CSE : négociation possible dans le cadre du protocole d’accord préélectoral
Pour les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés, il est possible de déroger à la règle de la limitation des mandats via le protocole d’accord préélectoral.

Les partenaires sociaux sont donc en mesure de réduire ou d’augmenter le nombre de mandats successifs autorisés. Ils peuvent même a priori décider qu’aucune limitation ne s’applique.

Un décret vient de préciser que, sauf stipulations contraires, les stipulations du protocole d’accord préélectoral sur ce sujet sont à durée indéterminée. Cette mesure s’applique aux protocoles d'accords préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.