L’autorisation administrative de non renouvellement de CDD empêche le juge de statuer sur la requalification

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L’autorisation administrative de non renouvellement de CDD empêche le juge de statuer sur la requalification

Message  gdbabou le Dim 10 Juin - 7:26

Le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat social nécessite l’accord de l’inspecteur du travail. Dès lors que l’inspecteur du travail a autorisé la cessation du dernier CDD d’un salarié protégé, la demande de requalification du contrat en CDI devant le juge prud’homal est irrecevable.

Non renouvellement de CDD : statut protecteur des conseillers prud’hommes
La rupture du contrat à durée déterminée d’un conseiller prud’hommes nécessite une autorisation de l’inspecteur du travail dans les cas suivants (Code du travail, art. L. 2412-13):

avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave, ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail ;
à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement.
Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat.

Parmi les points de contrôle de l’inspecteur du travail, figure notamment la vérification de la nature réelle du contrat de travail (Conseil d’Etat, 6 mai 1996, n° 146161). Autrement dit, si l’inspecteur considère que le CDD en question est susceptible d’être requalifié en CDI, il se doit de rejeter la demande (non-respect du formalisme, utilisation successive de CDD…).

Pour contester cette décision administrative, le salarié protégé dispose de deux recours contentieux, d’une part le recours pour excès de pouvoir présenté devant le tribunal administratif, et d’autre part, l’exception d’illégalité, soulevée devant le juge judiciaire. Ce dernier recours, qui n’est soumis à aucun délai doit être effectué au préalable d’une action en requalification du contrat de travail.

Non renouvellement de CDD : irrecevabilité de la demande de requalification en cas d’autorisation de l’inspecteur du travail
Les juges sont venus très récemment restreindre les possibilités de requalification du CDD à l’égard des salariés protégés.

Une salariée investie d’un mandat de conseiller prud’hommes a été engagée sous une succession de contrats à durée déterminée. Son dernier contrat de travail n’a pas été renouvelé ce qui a donné lieu à un refus de la part de l’inspecteur du travail puis in fine, à une autorisation de non-renouvellement du ministre chargé du Travail. Estimant que son contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de requalification du premier CDD en CDI et d’une demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur.

La cour d’appel a rejeté la demande de la salariée au motif principal qu’elle ne pouvait apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus par l’autorité administrative sans violer le principe de séparation des pouvoirs.

Pour contrer cet argument, la salariée expliquait alors que le contrôle administratif était limité à l’examen du dernier contrat là où sa demande de requalification portait sur le contrat initial.

De façon lapidaire, la Cour de cassation confirme que cette demande de requalification entrave la séparation des pouvoirs. Elle souligne que « le juge ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée statuer sur une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ».

Ainsi, dès lors que l’administration du travail a autorisé le non renouvellement du CDD, il est impossible de demander au juge judiciaire la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à moins d’avoir soulevé une exception d’illégalité.

En l’espèce la salariée n’avait pas contesté la décision d’autorisation de non-renouvellement du ministre.

Les juges partent donc du principe que l’inspecteur du travail, dans le cadre de son contrôle a déjà vérifié que la relation contractuelle dans son ensemble (en prenant en compte la succession de contrats à durée déterminée) ne présentait pas les caractéristiques d’un CDI.

gdbabou
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