Le refus du renouvellement du comité d’entreprise est-il possible ?

L’employeur doit prendre l’initiative des démarches de renouvellement du comité d’entreprise un mois avant l’échéance des mandats en cours. Un refus de sa part constitue un délit d’entrave.

Mais il faut accomplir certaines démarches pour faire sanctionner un refus de l’employeur de procéder au renouvellement du comité d’entreprise : tout salarié, membre ou non du comité, en son nom propre ou au nom d’une organisation syndicale, doit avoir envoyé à l’employeur un courrier recommandé lui demandant d’organiser les élections.

Il a été jugé que c’était un préalable indispensable avant de pouvoir, à défaut d’initiative favorable de l’employeur dans le mois qui suit l’envoi de la demande, demander au tribunal d’instance d’ordonner l’organisation des élections nécessaires au renouvellement du comité d’entreprise.

Enfin, il faut préciser que la diminution de l’effectif en dessous du seuil de 50 n’est pas un motif de refus de renouvellement du comité d’entreprise car, dans ce cas, l’employeur doit soit obtenir l’accord unanime des syndicats représentatifs, soit demander et obtenir une autorisation administrative de suppression du comité d’entreprise.