Expert-comptable auprès du CE : rémunération de l’expertise

La Cour de cassation a donné des précisions importantes sur l’évaluation du montant des honoraires d’un expert-comptable dans le cadre de sa mission pour le comité d’établissement.

Expertise auprès du CE : comment éviter les divergences sur le montant des honoraires ?

En tant que comité d’entreprise, vous pouvez vous faire assister d'un expert-comptable de votre choix dans différentes situations, notamment en vue des 3 consultations annuelles.

Votre employeur doit assurer la rémunération de l'expert que vous avez choisi et, en contrepartie, l’entreprise a le droit de vérifier si le travail effectué correspondait au prix demandé.

Le paiement de l’expertise se fait généralement en deux temps : d'abord, par le paiement d'une provision, puis, du solde à la fin de la mission.

Le versement d'une provision résulte d'un usage largement répandu, mais il ne s'agit pas d'une obligation légale. Néanmoins, le refus de payer la provision peut être source de conflit entre l’expert-comptable et l’employeur.

En cas de difficulté de paiement d'honoraires avec l'employeur, les experts-comptables peuvent parfois menacer de suspendre l'exécution de leur mission. Ceci peut le conduire sur le terrain du contentieux, ce qui n’est pas souhaitable.

La définition claire et précise des contours de la mission avant le démarrage des travaux d’expertise est donc fondamentale. L’employeur et l’expert-comptable ne doivent pas hésiter à échanger pour lever les éventuelles ambiguïtés :

liste des documents à fournir et des tâches à accomplir ;
nombre d’entretiens programmés et leur durée ;
nombre de déplacements à prévoir et leur durée.
Une définition précise de la mission de l’expert-comptable permet un bon déroulement de sa mission.

En pratique, si l’expert dépasse le temps de travail initialement envisagé, l’entreprise qui ne souhaite pas payer doit établir la preuve que ce dépassement n’est pas justifié. Dans une décision ancienne de la Cour de cassation du 17 mars 1981, il avait été relevé que « l'expert s'était livré à de longues digressions, sans utilité pour l'explication des comptes et des bilans (...) et avait commis des inexactitudes ».

L’entreprise peut aussi établir que des documents exigés par l’expert-comptable n’entrent pas dans le périmètre de sa mission ou que des entretiens initialement prévus n’ont pas eu lieu. C’est ce qui s’est passé dans une affaire récente.

Expert-comptable auprès du CE : des honoraires encadrés

Dans cette affaire, la Cour de cassation définit les critères à prendre en considération pour fixer le montant des frais et honoraires de l’expert-comptable du CE.

En l’espèce, l’expert-comptable connaissait bien la situation comptable et financière de l’entreprise ou de ses établissements, en raison des expertises précédemment réalisées pour le compte du comité central d’entreprise. Cette bonne connaissance impose nécessairement que l’expert-comptable en tienne compte dans sa facturation suite à sa mission confiée par un comité d’établissement. En d’autres termes, un même travail ne peut être facturé qu’une seule fois par l’expert-comptable ayant déjà réalisé des expertises dans l’entreprise.
Seule la nature et la difficulté de l’expertise et des recherches qu’elle implique sont des critères pertinents. La rémunération de l’expertise est fonction des travaux nécessaires à l’accomplissement de la mission.

Même dans le cas d’une entreprise composée de plusieurs sites distincts et de nombreux salariés, il est donc tout à fait possible pour l’employeur de demander une réduction de la facture de l’expert en fonction du travail réalisé.