CE : assistance d’un expert-comptable

L'expert-comptable chargé d'assister le CE dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne peut pas demander des documents dont l'établissement n'est pas obligatoire.
Les faits

Le comité d'établissement mandate un expert-comptable dans le cadre d'un PSE affectant plusieurs sociétés de l'industrie pharmaceutique d'une même unité économique et sociale.

Par l'intermédiaire du CE, ce dernier réclame à la direction des documents se rapportant :
•aux frais de recherche et développement par marché et par pathologies sur les 5 cinq dernières années ;
•au nombre de molécules développées et/ou lancées avec estimation des ventes potentielles (rentabilité de la R et D) ;
•à l'évolution des parts de marché respectives sur les différents marchés et globales dans le secteur pharmaceutique ;
•aux données sectorielles sur les besoins/consommations des différents types d'insuline.

L’employeur refuse. Une action est intentée en vue d’obtenir en justice lesdits documents.



Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel, comme la Cour de cassation rejettent la demande formulée par l’expert-comptable.
Si l’expert-comptable mandaté par le CE dans le cadre d'un PSE peut demander tout document qu’il estime utile à sa mission, il ne peut pas exiger la production de documents qui n'existent pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise.