Expert du CE : y a-t-il une périodicité à respecter ou le CE peut-il faire appel à lui dès qu’il le souhaite ?
Page 1 sur 1
Expert du CE : y a-t-il une périodicité à respecter ou le CE peut-il faire appel à lui dès qu’il le souhaite ?
Le CE peut faire appel à un expert selon une périodicité inhérente à la mission de l’expert ou dictée par les textes.
Les périodicités de recours à un expert du CE sont les suivantes :
expertise suite à droit d’alerte économique = 1 fois par exercice comptable ;
expertise dans le cadre des consultations sur la situation économique, les orientations stratégiques ou la politique sociale = 1 fois par an ;
expertise en cas de concentration, d’OPA ou de licenciement économique collectif d’au moins 10 salariés = à chaque survenance de l’évènement concerné ;
expertise en cas de projet d’introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques = à chaque survenance de l’évènement concerné.
Le Conseil d’Etat a précisé que si le CE souhaitait se faire assister par un expert-comptable, cela devait être décidé dès la première réunion d’information-consultation du CE. Lors de cette réunion, la désignation de l’expert-comptable doit également être décidée.
Les périodicités de recours à un expert du CE sont les suivantes :
expertise suite à droit d’alerte économique = 1 fois par exercice comptable ;
expertise dans le cadre des consultations sur la situation économique, les orientations stratégiques ou la politique sociale = 1 fois par an ;
expertise en cas de concentration, d’OPA ou de licenciement économique collectif d’au moins 10 salariés = à chaque survenance de l’évènement concerné ;
expertise en cas de projet d’introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques = à chaque survenance de l’évènement concerné.
Le Conseil d’Etat a précisé que si le CE souhaitait se faire assister par un expert-comptable, cela devait être décidé dès la première réunion d’information-consultation du CE. Lors de cette réunion, la désignation de l’expert-comptable doit également être décidée.
gdbabou- Admin
- Messages : 3526
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 58
Localisation : saubusse
Sujets similaires
» Y a-t-il une périodicité à respecter pour la formation des salariés ?
» Communication des documents comptables : l’expert peut agir devant le juge des référés
» Consultation du CE sur les orientations stratégiques : à quels documents l’expert-comptable peut-il avoir accès ?
» RSE, on peut mieux faire !
» Le CE peut-il faire un don à une association sur son budget ASC
» Communication des documents comptables : l’expert peut agir devant le juge des référés
» Consultation du CE sur les orientations stratégiques : à quels documents l’expert-comptable peut-il avoir accès ?
» RSE, on peut mieux faire !
» Le CE peut-il faire un don à une association sur son budget ASC
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|