Réforme du code du travail: les quatre annonces de Valls à retenir

Comme attendu, la réforme du code du travail présentée par Manuel Valls et Myriam El Khomri, ce 4 novembre, s'inspire largement du rapport Combrexelle. Les points les plus marquants.

"Certains parlent de réformette. Mais réformer, ce n'est pas tout casser". Le premier ministre, Manuel Valls, a annoncé mercredi une refonte du code du travail sur deux ans, avec une première modification dès l'année prochaine sur le temps de travail, mais sans toucher à la durée légale des 35 heures. La réforme, destinée à rendre le code plus lisible et à donner plus de place à la négociation collective, fera l'objet d'un projet de loi dès début 2016 pour une adoption "avant l'été", a confirmé Manuel Valls lors d'une conférence de presse à Matignon. Le changement empruntera quatre grands axes:

1. Une nouvelle architecture du code du travail
Le code du travail sera reconstruit en trois parties : un premier niveau constitué des droits fondamentaux intangibles, un deuxième relatif aux sujets relevant de la conclusion d'accords de branche ou d'entreprise, enfin un troisième comprenant les règles supplétives s'appliquant en cas d'absence d'accord collectif. Pour définir le socle de droit fondamentaux dans un délai qu'il estime "record", le gouvernement met sur pied une mission de Sages. Présidée par Robert Badinter, qui s'était illustré avec Antoine Lyon-Caen avec son ouvrage "Le travail et la loi", la mission sera composée de deux membres du conseil d'Etat, deux magistrats de la cour de cassation et deux universitaires.

L'élaboration de cette nouvelle architecture prendra au total deux ans, mais dès l'année prochaine, elle s'appliquera au temps de travail, en tenant compte entre autres de la transformation du marché du travail (télétravail, frontière floue entre vie personnelle et professionnelle...). La loi "continuera à garantir des principes", comme le salaire minimum, le CDI, et "la durée légale des 35 heures et le paiement en heures supplémentaires au-delà", a insisté le Premier ministre. Ainsi, pourront être traités par accord collectif le mode d'organisation du temps de travail, sa modulation sur l'année, les compensations financières... Et Manuel Valls d'illustrer cette nouvelle donne : "Imaginez une entreprise souhaitant lancer un nouveau produit nécessitant de faire travailler ses équipes 48h par semaine pendant douze semaines. Aujourd'hui, c'est impossible, sauf à être dans un secteur très spécifique et avec l'autorisation de l'administration. Demain, si un accord d'entreprise le prévoyait, cela serait possible."

2. Une reconfiguration des branches
Autre chantier ouvert, la réduction drastique du nombre de branches professionnelles que le gouvernement veut faire passer d'environ 700 actuellement à 400 fin 2016 et 200 d'ici deux ans. Les partenaires sociaux "auront deux ou trois ans, deux c'est mieux", pour "engager un mouvement de regroupement volontaire des branches", a déclaré le Premier ministre. "A défaut, le gouvernement procédera lui-même à ces regroupements", a-t-il averti. L'exécutif, qui a peiné ces derniers mois à enclencher ce grand mouvement de regroupement, s'était déjà fixé un objectif de ramener le nombre de branches à 100 "à terme". Mais les objectifs intermédiaires d'ici deux ans sont fixés pour la première fois. Le futur projet de loi organisera "la disparition des branches territoriales et des branches qui n'ont pas d'activité conventionnelle d'ici la fin de l'année 2016", a précisé le Premier ministre.

Le chef du gouvernement a expliqué vouloir davantage s'"appuyer" sur les branches, qui "protègent les salariés, mais aussi nos TPE et PME". "Aujourd'hui, leur dispersion, leur faiblesse, leur manque de dynamisme, ne leur permettent pas de jouer leur rôle", a-t-il plaidé. Le gouvernement compte notamment élaguer les branches "mortes", dont beaucoup sont inactives depuis des décennies. Certaines branches ne regroupent qu'une poignée de salariés, comme celle des guides amazoniens (6 salariés), du peigne en corne de l'Ariège (93), des pipes et fume-cigarettes de Saint-Claude (76) ou encore de la salaison de morue du canton de Fécamp (un seul salarié et aucune réunion depuis 1964).

3. Une aide pratique pour les TPE et PME
Les branches auraient pour mission de proposer des accords-type aux entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. Le gouvernement souhaite également renforcer le mandatement. Enfin, il envisage le développement d'une offre de service globale pour aider les entreprises à s'approprier le droit du travail. Des contrats de travail type pourraient ainsi être disponibles sur internet.

4. Des accords majoritaires
L'exigence de majorité pour la conclusion d'accord par les syndicats est posée. Mais elle entrera en oeuvre "progressivement", les organisations patronales et syndicales n'étant pas toutes d'accord à ce sujet pour l'instant.