Loi Rebsamen : retour sur les nouveautés relatives aux représentants du personnel

Les relations entre l’employeur et les représentants du personnel ainsi que le fonctionnement des différentes instances sont profondément modifiés par la loi Rebsamen. Certaines mesures s’appliquent immédiatement, d’autres entreront en vigueur au 1er janvier 2016. Pour faire face à toutes ces nouveautés, nous vous proposons un article accompagné d’un dossier spécial.
De gros changements concernant la DUP et les consultations du CE

Elargissement de la DUP

L’une des principales nouveautés de la loi Rebsamen, c’est la mise en place d’une DUP (délégation unique du personnel) élargie. La nouvelle DUP va ainsi permettre aux entreprises de moins de 300 salariés de fusionner délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT. Jusqu’alors, la DUP était réservée aux entreprises de moins de 200 salariés et ne comprenait pas le CHSCT.

Les nouvelles DUP pourront être mises en place dès la publication des décrets d’applications nécessaires.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il n’est toujours pas possible de recourir à la DUP.

Par contre il sera possible de conclure un accord avec certaines organisations syndicales représentatives pour regrouper les DP, le CE et le CHSCT, ou juste deux de ces institutions.

Regroupement des consultations et négociations obligatoires du CE

La loi prévoit aussi de gros changements à partir du 1er janvier 2016 puisque les 17 obligations récurrentes d’information-consultation actuelles du comité d’entreprise seront regroupées en 3 grandes consultations :

sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ;
sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
De même, la loi prévoit de rassembler les 12 obligations de négocier existantes en 3 négociations :

une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;
une négociation annuelle sur la qualité de vie au travail ;
une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui peut également porter sur le contrat de génération.
Les autres nouveautés concernant les représentants du personnel

Les autres nouveautés importantes de cette loi, quant aux représentants du personnel, concernent :

le nouveau statut de salarié protégé accordé aux salariés qui siégeront à la commission paritaire propre aux TPE qui va être créée ;
l’aménagement de certains seuils d’effectif liés au CE, notamment le passage de 150 salariés à 300 du seuil à partir duquel l’employeur est tenu de réunir le CE tous les mois ;
le renforcement des droits des représentants du personnel (droit à un entretien spécifique, nouvelle garantie en matière de rémunération, etc.) ;
le CHSCT qui connaît d’importantes modifications (modification de la durée du mandat de ses membres, obligation de se doter d’un règlement intérieur, instauration à venir d’un délai pour qu’il rende son avis, etc.) ;
l’organisation des réunions du CE et notamment la simplification de la visio-conférence ;
la BDES qui va comporter dès l’année prochaine une nouvelle rubrique sur l’égalité professionnelle :
l’élargissement de l’utilisation des heures de délégation des délégués syndicaux ;
ou encore la simplification des possibilités de négociation d’un accord avec un salarié élu ou spécialement mandaté.