Assouplissement du fonctionnement des instances représentatives du personnel suite à la loi Rebsamen

Parmi les dispositions de la loi Rebsamen, figurent un certain nombre de mesures d’assouplissement du fonctionnement des instances représentatives du personnel. Elles visent à sécuriser et encadrer le fonctionnement concret des IRP tout en préservant l’effet utile de leurs attributions.
L’organisation de réunions communes

Le nouveau texte permet aux employeurs d’organiser des réunions communes à plusieurs instances représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation.

Les réunions communes font l’objet d’un ordre du jour communiqué au moins 8 jours avant la séance aux membres des institutions concernées. Les règles de fonctionnement et de composition de chaque instance doivent être respectées. Lorsque la nature du projet nécessite un recueil d’avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de la réunion commune.

Le recours à la visioconférence

Pour les entreprises multi-sites, la visioconférence permet une économie de temps et de frais de déplacements non négligeables. Or, jusqu’à présent, la jurisprudence n’en admettait le recours que de façon très encadrée. Afin d’assouplir cette faculté, le nouveau texte dispose que les employeurs pourront organiser, 3 fois par an, des réunions d’instance par visioconférence. Un accord pris entre les employeurs et les élus de l’instance pourra améliorer ces dispositions.

Sont concernés :

le comité d’entreprise ;
le comité central d’entreprise ;
le comité de groupe ;
le comité d’entreprise européen ;
le comité de la société européenne ;
le CHSCT ou l’instance de coordination des CHSCT ;
ou encore les réunions communes à plusieurs instances.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles les instances pourront, dans le cadre de la visioconférence, procéder à un vote à bulletin secret.

L’enregistrement des séances

Il est d’usage, en dehors de toute disposition légale, dans de nombreuses entreprises, de recourir à l’enregistrement et la sténographie des réunions d’instances.

Un décret définira prochainement les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances.

La transmission des procès-verbaux

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CE émet des avis et des vœux qui sont consignés dans le procès-verbal. Afin de sécuriser l’élaboration et la transmission du procès-verbal, la nouvelle loi attribue expressément cette charge au secrétaire du CE dans les délais prévus par un accord conclu avec les élus selon les modalités de l’article L. 2323-3 du Code du travail. En l’absence d’accord, le délai et les modalités de consignation seront définies par un décret.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, art.17