Instances représentatives du personnel : ce qui devrait changer

Le projet de loi sur le dialogue social a été présenté devant le Conseil des ministres le 22 avril dernier. Ce texte prévoit d’apporter d’importantes modifications au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Principale nouveauté : la possibilité, pour les entreprises de moins de 300 salariés, de créer une instance unique regroupant aussi le CHSCT
.Suite à l’échec des négociations des partenaires sociaux sur le sujet du dialogue social, le Gouvernement a décidé de présenter lui-même un projet de loi visant à renforcer et moderniser le dialogue social au sein de l’entreprise. Il contient des mesures diverses et variées relatives aux instances représentatives du personnel. En voici les principales.

Création d’une DUP élargie au CHSCT

Les entreprises de moins de 300 salariés auraient la possibilité de fusionner DP, CE et CHSCT en une instance unique à l’image de la DUP. Actuellement, la DUP est réservée aux entreprises de moins de 200 salariés et ne comprend pas le CHSCT. 60 % des entreprises concernées choisissent d’ailleurs une DUP

Les employeurs ayant déjà institué une DUP avant cette future loi pourraient décider, après avoir consulté pour avis les membres, de maintenir une DUP aux seuls DP-CE.
Dans le cadre de la nouvelle DUP, les institutions ne fusionneraient pas et garderaient leur compétence et missions.

Un décret fixerait le nombre de représentants du personnel et d’heures de délégation.

Sachant que les heures non utilisées par certains titulaires de la nouvelle DUP pourraient être réparties entre les membres (suppléants compris), à condition d’en informer l’employeur. Cette mutualisation serait toutefois limitée au cours d’un même mois par membre à une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la mise en place de la nouvelle DUP ne serait pas possible. En revanche, il serait possible de regrouper tout ou partie des institutions représentatives du personnel en concluant un accord collectif majoritaire.

Regroupement des consultations du CE

Les obligations d’information-consultation et les obligations de négociations des IRP se sont progressivement accumulées au fur et à mesure du renforcement du rôle du CE et du CHSCT. Cela crée une saturation de l’agenda social des entreprises nuisant, selon le ministère du Travail, à la qualité du dialogue.

Afin de rendre le système actuel moins complexe, le projet de loi prévoit de regrouper les 17 obligations récurrentes d’information-consultation actuelles du comité d’entreprise.
A l’avenir, il n’y aurait ainsi plus que 3 grandes consultations :
•sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ;
•sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
•sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

En outre, les 12 obligations de négocier existantes seraient en principe regroupées en 3 négociations :
•une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;
•une négociation annuelle sur la qualité de vie au travail ;
•une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Organisation de réunions communes entre les instances

Le projet de loi prévoit d’autoriser l’employeur à organiser des réunions communes de plusieurs instances représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou consultation. Ce projet serait alors inscrit à l’ordre du jour de la réunion commune, des points complémentaires pouvant être inscrits selon les règles propres de chaque institution.

Les règles de composition et de fonctionnement de chaque instance devraient être respectées.

Entretiens de début et fin de mandat

Les représentants du personnel titulaires pourraient demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur. Cet entretien porterait sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise au regard de l’emploi occupé.

Cet entretien ne remplacerait pas l'entretien professionnel obligatoire au moins tous les 2 ans.

Pour les élus exerçant des mandats importants (au moins 30 % de leur temps de travail), lorsque l’entretien professionnel obligatoire sera réalisé à l’issue du mandat, cet entretien permettrait de recenser les compétences acquises en cours de mandat et de voir comment les valoriser.

Lutte contre la pénalisation en matière salariale

Les élus dont les heures de délégation dépassent 30 % de leur temps de travail bénéficieraient d’une nouvelle garantie en matière de rémunération. Ainsi, ils auraient droit, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à une évolution de leur rémunération au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations des salariés de leur catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable. A défaut de tels salariés, la comparaison se ferait au vu de l’évolution moyenne des rémunérations dans l’entreprise

Le projet de loi prévoit également de créer un dispositif national de valorisation des compétences acquises pendant le mandat de représentant du personnel élu ou de délégué syndical. Cela suppose toutefois l'élaboration d'une liste de compétences qui ferait l’objet d’une certification reconnue.

Nouvelle durée des mandats du CHSCT

La durée du mandat des membres du CHSCT serait alignée sur celle des DP et membres du CE à savoir 4 ans au lieu de 2.

Représentativité des TPE et extension du statut de salarié protégé

Serait créée une commission paritaire régionale interprofessionnelle propre aux TPE afin de représenter les salariés et employeurs d’entreprise de moins de 11 salariés.

Elle aurait pour rôle :
•de donner aux salariés et employeurs des informations et conseils utiles sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables ;
•de débattre sur toutes les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés (sur l’emploi, la formation, les conditions de travail, etc.).

Parmi ses membres, pourraient y être désignés des salariés d’entreprise de moins de 11 salariés (désignés pour 4 ans par une organisation syndicale).

Tout salarié qui siégerait à cette commission serait protégé, tant qu’il siège à la commission et pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de son mandat.

Par ailleurs, il bénéficierait d’un crédit d’heures de 5 heures par mois pour sa mission, en plus du temps passé aux réunions de la commission.

Le projet de loi sur le dialogue social va maintenant être débattu au Parlement, le Gouvernement souhaitant une adoption en urgence avant la fin de la session extraordinaire de juillet…