cfdt construction bois des landes
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment : -40%
-40% sur le Pack Gaming Mario PDP Manette filaire + ...
Voir le deal
29.99 €

Peut-on donner une délégation de pouvoir ou une procuration pour être remplacé en réunion de CE ?

Aller en bas

Peut-on donner une délégation de pouvoir ou une procuration pour être remplacé en réunion de CE ? Empty Peut-on donner une délégation de pouvoir ou une procuration pour être remplacé en réunion de CE ?

Message  Admin Jeu 22 Jan - 14:29

Lorsqu’un élu est absent en réunion CE, son remplacement doit respecter les règles légales.
La composition du CE, et donc les participants à ses réunions, sont encadrées par des dispositions légales d’ordre public : il est impossible d’y déroger.

Lorsqu’un élu du comité ne peut se rendre à une réunion de CE, la possibilité de donner une délégation de pouvoir, un mandat ou une procuration pour y être remplacé est strictement interdite par les dispositions légales.

En effet, la loi prévoit d’autres mécanismes de remplacement qu’il faut respecter.

Il en est de même pour le vote : la personne absente ne peut pas donner procuration pour voter. C’est son remplaçant qui exercera le droit de vote à sa place.


Admin
Admin

Messages : 53
Date d'inscription : 06/09/2012

https://cfdtcb40.1fr1.net

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum