Le représentant de la section syndicale ne peut pas être le titulaire du pouvoir disciplinaire

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Le représentant de la section syndicale ne peut pas être le titulaire du pouvoir disciplinaire

Message  gdbabou le Sam 28 Avr - 5:57

Etre représentant des salariés dans l’entreprise peut dans certains cas s'avérer problématique, notamment lorsqu'il s’agit de concilier fonctions professionnelles et prérogatives de représentation. La Cour de cassation est venue nous en donner un exemple concret.

Mots-clés
Syndicat, Délégué syndical.
Représentant de section syndicale : conditions de désignation
Peuvent constituer une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement, dès lors qu’ils y ont plusieurs adhérents :

chaque syndicat qui y est représentatif ;
chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.
Chaque syndicat peut constituer une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés.

Il peut également, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Comme le délégué syndical, le RSS doit :

être âgé de 18 ans révolus ;
travailler dans l'entreprise depuis un an au moins (4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'un établissement) ;
n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Le rôle du RSS est d’animer la section syndicale.

Son rôle se rapproche de celui du délégué syndical, mais à la différence de ce dernier, il n’a pas la possibilité de négocier des accords collectifs.

Représentant de section syndicale : ne peut pas être le dépositaire du pouvoir disciplinaire dans l’entreprise
Un récent arrêt de la Cour de cassation est venu rappeler une condition sinequanone concernant la désignation du représentant de la section syndicale.

En l’espèce, un salarié directeur d’agence dispose d’une délégation écrite d’autorité, signe des lettres de rupture de contrats de travail durant les périodes d’essai et conduit exceptionnellement un entretien préalable au licenciement.

Ce dernier est désigné représentant de section par son syndicat, en conséquence de quoi son entreprise demande l’annulation de sa désignation au motif qu’il dispose du pouvoir disciplinaire au sein de son agence.

La Haute juridiction donne raison à l’entreprise au motif que « ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit, disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit, représentent effectivement l’employeur devant les instances représentatives du personnel ».

En effet, elle considère que les prérogatives professionnelles du salarié entrent dans ce cadre, et que par conséquent il lui est impossible d’être désigné représentant de section syndical
Une des missions du RSS est de défendre l’intérêt des salariés au sein de l’entreprise, ce qui peut poser problème lorsque ses prérogatives professionnelles lui imposent la gestion générale du personnel de l’entreprise.

La Cour transpose ici au RSS la jurisprudence qu’elle avait rendue concernant le délégué syndical.



Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2018, n° 17-12602 (ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit, disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit, représentent effectivement l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

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