Information préalable des salariés en cas de vente d’entreprise

On en parle peu, …sauf le patronat qui est vent debout contre.


Depuis le 1er novembre 2014, les salariés de toute entreprise jusqu’à 249 salariés doivent être obligatoirement informés en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières), au moins 2 mois avant la cession.

Ceci afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par les salariés (en Scop ou autre...) alors que se pose très souvent le problème de la succession des patrons de PME qui prennent leur retraite.

Pour faciliter la mise en œuvre de ce droit, un guide pratique a été élaboré par le ministère de l’économie, à destination des salariés comme des chefs d’entreprise