Le CE peut-il auditionner le salarié, élu CE, concerné par une rupture conventionnelle ?
Page 1 sur 1
Le CE peut-il auditionner le salarié, élu CE, concerné par une rupture conventionnelle ?
Lorsqu’il s’agit d’un licenciement, l’audition par le CE du salarié concerné est obligatoire. Qu’en est-il s’agissant d’une rupture conventionnelle ?
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la consultation obligatoire du CE sur le projet de convention de rupture inclut également une audition obligatoire du salarié.
Le salarié doit donc être averti de cette réunion.
Cette audition est obligatoire et s’impose tant à l’employeur qu’au comité. La loi considère que le CE doit entendre ce que ce salarié a à dire et discuter avec lui pour être à même de rendre un avis éclairé et pertinent.
Toute irrégularité commise dans l’existence et l’organisation de cette audition est substantielle et susceptible d’entrainer le refus de la demande d’autorisation.
gdbabou- Admin
- Messages : 3526
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 58
Localisation : saubusse
Sujets similaires
» La rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie est-elle possible ?
» Ai-je le droit de conclure une rupture conventionnelle alors qu’il existe un litige avec le salarié ?
» Ai-je le droit de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié en longue maladie d’origine non professionnelle ?
» Ai-je le droit de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié qui est en arrêt maladie suite à un accident du travail ?
» rupture conventionnelle
» Ai-je le droit de conclure une rupture conventionnelle alors qu’il existe un litige avec le salarié ?
» Ai-je le droit de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié en longue maladie d’origine non professionnelle ?
» Ai-je le droit de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié qui est en arrêt maladie suite à un accident du travail ?
» rupture conventionnelle
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|