Ai-je le droit de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié qui est en arrêt maladie suite à un accident du travail ?

Rupture conventionnelle : définition

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle se négocie au cours d’un ou plusieurs entretiens durant lesquels les modalités de la rupture sont fixées, notamment :
•le montant de l’indemnité de rupture ;
•la date de fin de contrat, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Rupture conventionnelle et accident du travail

En 2009, l’administration du travail s’était penchée sur la question de savoir si les salariés dont le contrat de travail était suspendu pouvaient négocier une rupture conventionnelle.

Sa réponse différenciait 2 situations : les salariés bénéficiant d’une protection particulière contre le licenciement et ceux ne bénéficiant pas d’une protection particulière en raison de la suspension de leur contrat de travail. Ainsi, une salariée en congé maternité, un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail, bénéficient d’une protection contre le licenciement, donc ils ne peuvent pas négocier une rupture conventionnelle.

Tandis que les salariés en congé parental d’éducation, en arrêt pour maladie non professionnelle ne sont pas protégés contre le licenciement, donc ils peuvent négocier une rupture conventionnelle.

Mais la Cour de cassation n’a pas suivi la position exposée dans la circulaire publiée en 2009 par la Direction du travail.
Pour elle, une rupture conventionnelle peut être négociée avec un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail. Pour apprécier la validité d’une telle rupture, le critère essentiel est que le salarié ait donné son consentement de façon libre et éclairée et en absence de fraude.

Oui, vous pouvez négocier une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail si son consentement n’est pas vicié.

La violence, les menaces, les manœuvres destinées à tromper le salarié (ou l’employeur) affectent le caractère libre du consentement.

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, n° 13-16297 (une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant une période de suspension consécutive à un AT-MP sauf fraude ou vice du consentement)