Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit-il figurer sur le bulletin de salaire ?
Page 1 sur 1
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit-il figurer sur le bulletin de salaire ?
À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à celui de l’indemnité conventionnelle si l’entreprise est couverte par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.
Le montant de cette indemnité doit figurer sur le bulletin de salaire.
Le montant de l’indemnité doit également obligatoirement figurer sur le formulaire spécifique Cerfa n° 14598*01 dénommé « Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation ».
En cas de non-respect par l’employeur des règles relatives aux mentions interdites, les représentants du personnel sont fondés à intervenir à la demande du salarié concerné afin que la mention soit corrigée. Ils peuvent également saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise afin que l’employeur soit condamné, le cas échéant sous astreinte, à modifier le bulletin de salaire.
Le montant de cette indemnité doit figurer sur le bulletin de salaire.
Le montant de l’indemnité doit également obligatoirement figurer sur le formulaire spécifique Cerfa n° 14598*01 dénommé « Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation ».
En cas de non-respect par l’employeur des règles relatives aux mentions interdites, les représentants du personnel sont fondés à intervenir à la demande du salarié concerné afin que la mention soit corrigée. Ils peuvent également saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise afin que l’employeur soit condamné, le cas échéant sous astreinte, à modifier le bulletin de salaire.
gdbabou- Admin
- Messages : 3526
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 58
Localisation : saubusse
Sujets similaires
» Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit-il figurer sur le bulletin de salaire ?
» Un avantage (13e mois, indemnité repas, etc.) doit-il obligatoirement figurer au contrat de travail ?
» Ai-je le droit de moduler le montant de l’indemnité de la clause de non-concurrence suivant la nature de la rupture ?
» L’actualité sociale de la semaine : indemnité de rupture conventionnelle, cumul d’emplois, protection de la maternité
» L’actualité sociale de la semaine : accords majoritaires, rupture conventionnelle collective, indemnité transactionnelle, inégalité de traitement
» Un avantage (13e mois, indemnité repas, etc.) doit-il obligatoirement figurer au contrat de travail ?
» Ai-je le droit de moduler le montant de l’indemnité de la clause de non-concurrence suivant la nature de la rupture ?
» L’actualité sociale de la semaine : indemnité de rupture conventionnelle, cumul d’emplois, protection de la maternité
» L’actualité sociale de la semaine : accords majoritaires, rupture conventionnelle collective, indemnité transactionnelle, inégalité de traitement
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|