Transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC : le décret enfin publié !

Alors que la loi autorise depuis plusieurs mois maintenant le transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC, le décret permettant la mise en application de cette mesure manquait encore à l’appel. Il vient tout juste d’être publié. Il limite le transfert à 10 % de l’excédent annuel.

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Transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC : seulement 10 % de l’excédent
Le CSE, s’il dispose d'un excédent sur la subvention annuelle versée par l'employeur au titre de son fonctionnement, peut désormais affecter une partie de cet excédent sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dans la limite de 10 %.
En pratique, la décision de transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC nécessite obligatoirement une délibération en assemblée plénière des élus.

La somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent apparaître à la fois :

dans les comptes annuels du CSE (ou le livre et l’état de synthèse simplifié dans les entreprises de moins de 50 salariés) ;
dans le rapport d’activité et de gestion.
Attention, seul l’excédent annuel est concerné. Il n’est donc pas possible de transférer des excédents comptabilisés en réserves ou en report à nouveau des exercices précédents.

Il reste maintenant à définir précisément en quoi consiste l’excédent puisque aucune précision n’a pour l’instant été donnée sur ce terme ni sur son mode de calcul.

Transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC : pas sans conséquence
Si les élus décident d'une affectation de l’excédent du budget de fonctionnement au profit du budget des ASC, il faut savoir qu’ils ne pourront alors pas bénéficier d'une prise en charge des coûts d'expertise restant à la charge du comité dans le cadre des consultations obligatoires ponctuelles et de la consultation sur les orientations stratégiques. L'employeur n'a ainsi pas à venir aider le comité social et économique dont les fonds demeurent insuffisants pour couvrir les coûts d'expertise pendant une durée de 3 ans.

De même, si l'employeur prend en charge une partie des 20 % devant être financés par le comité en cas d'appel à un expert au cours des consultations obligatoires ponctuelles ou de la consultation sur les orientations stratégiques, alors les élus ne peuvent plus affecter des excédents du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles pendant les 3 années suivantes.

De façon générale, il faut bien avoir en tête que le budget de fonctionnement permet au CSE d'exercer pleinement ses prérogatives en matière d'information et de consultation. Il peut ainsi s’entourer d'experts compétents dans des domaines variés.

Ce n'est qu'en étant bien formés et informés sur un plan économique et juridique, sur la structure et le fonctionnement de l'entreprise que le comité social et économique pourra espérer peser sur les choix de l'employeur. La formation et l'assistance lui permettront d'agir en connaissance de cause.

L'utilisation même partielle du budget de fonctionnement pour financer des activités sociales et culturelles prive dès lors le CSE d'une capacité à agir pour la défense des intérêts des salariés et des moyens pour communiquer avec eux.

Gardez également à l’esprit que passer outre l’interdiction de fusion des budgets et utiliser des sommes du budget de fonctionnement pour financer des œuvres sociales (au-delà de 10 % de l’excédent) n’est pas sans risque. Toute personne ayant un intérêt peut faire constater l'irrégularité (autre élu, salarié, employeur).
Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, Jo du 28