L’actualité sociale de la semaine : égalité de rémunération, CDD, télétravail, CDI intérimaire

Cette semaine, notre actualité sociale porte sur certaines mesures de la loi avenir professionnel. Au menu : la possibilité pour un salarié de conclure un CDD pour remplacer plusieurs personnes, les nouvelles mesures pour assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ou encore la sécurisation du CDI intérimaire.

Mots-clés
Défense des salariés.
CDD de remplacement
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans des cas limités prévus par la loi.
Il est notamment possible de conclure un CDD pour le remplacement d’un salarié absent. Mais attention, un CDD ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent.

La règle va changer grâce à la loi avenir professionnel. Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, il sera possible de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés.
Cela ne vaudra toutefois que dans certains secteurs qui seront définis par décret.

Télétravail des travailleurs handicapés
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE, s'il existe. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.
L’employeur n’est jamais tenu d’accorder un télétravail puisque les deux parties doivent se mettre d’accord.

Par contre, s’agissant d’un travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou d’un proche aidant, l’employeur qui refuse le télétravail va désormais devoir motiver sa décision.

Notez-le
La loi prévoit aussi que l'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.
CDI intérimaire
La Cour de cassation avait retoqué le CDI intérimaire, mis en place par un accord de branche, au motif que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour créer un nouveau contrat de travail. La loi sur l’avenir professionnel sécurise le dispositif en l’intégrant notamment dans le Code du travail.

Pour rappel, le dispositif permet au salarié intérimaire de signer un contrat à durée indéterminée avec l’agence d’intérim pour la réalisation de missions successives.
Ce contrat comporte des périodes d’exécution de mission et peut également comporter des périodes où l’intérimaire ne travaille pas. Ces périodes sont appelées périodes d’intermission.

Indicateurs relatifs à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
La loi prévoit de nouvelles mesures pour supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Tout d’abord, elle impose à tous les employeurs de prendre un compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ensuite, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur va désormais devoir publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Un décret doit fixer la date de l’entrée en vigueur de cette mesure qui prendra effet au plus tard :

le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.