Quel type de faute professionnelle peut donner lieu à sanction ?

La faute professionnelle pouvant donner lieu à sanction est celle qui consiste en un acte positif ou une abstention volontaire du salarié. Même si elle n’a pas nécessairement été commise avec l’intention de nuire à l’employeur, la faute professionnelle pouvant faire l’objet d’une sanction ne peut résulter que d’un fait avéré, imputable au salarié et violant les obligations découlant du contrat ou des relations de travail.

L’insuffisance professionnelle ne peut ainsi être considérée comme une faute susceptible d’être sanctionnée, sauf si elle résulte d’une volonté délibérée du salarié de mal exécuter sa prestation de travail.
Les sanctions discriminatoires ou pécuniaires sont strictement interdites par la loi.


Les représentants du personnel sont fondés à intervenir à la demande du salarié afin de l’assister tout au long de la procédure disciplinaire.