Violation du statut protecteur : quid de l’indemnisation pour non-respect de la législation sur les accidents du travail ?

Les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur qui oblige l’employeur à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de les licencier. Cette protection peut parfois se cumuler avec un autre statut protecteur. Qu’en est-il lorsqu’un délégué du personnel est licencié à la fois sans autorisation et en violation des règles protégeant les victimes d’accidents du travail ?

Mots-clés
DP, Inspection du travail.
Délégué du personnel licencié sans autorisation : rappel des principes d’indemnisation
Le délégué du personnel licencié en l’absence d’autorisation de l’inspection du travail et qui ne demande pas sa réintégration a droit à trois sortes d’indemnités différentes.

La première indemnité vise à sanctionner la violation du statut protecteur. Elle correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

Le salarié a également droit aux indemnités de rupture du contrat traditionnelles : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, indemnité de congés payés.

Enfin, le salarié peut également prétendre à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Cette indemnité est fixée conformément aux règles relatives à l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Délégué du personnel licencié sans autorisation : cumul partiel avec les indemnités pour violation de la législation sur les accidents du travail
Toutefois, ces principes d’indemnisation sont aménagés lorsque l’employeur ne s’est pas contenté de licencier sans autorisation mais qu’il a en plus agi en méconnaissance des règles relatives aux accidents du travail. L’indemnisation à laquelle peut alors prétendre le salarié dans ce cas a été précisée par la Chambre sociale dans un arrêt du 25 octobre 2017.

Dans cette affaire, une salariée, victime d’un accident du travail, a été licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle au cours de son mandat de déléguée du personnel suppléante. Le licenciement est intervenu sans autorisation de l’inspecteur du travail, et sans que soit sollicité l’avis des délégués du personnel sur son reclassement.

La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation de la salariée relative à la violation du statut protecteur attaché au mandat, jugeant que celle-ci ne pouvait se cumuler avec l’indemnité prévue à l’article L. 1226-15 du Code du travail. Pour rappel, cet article prévoit que le salarié licencié en violation de la législation relative aux accidents du travail a droit à une indemnité de douze mois de salaire, à laquelle s’ajoute l’indemnité spéciale de licenciement due aux accidentés du travail, qui équivaut à l’indemnité de licenciement légale doublée.

La Haute juridiction casse cette décision. Elle juge que la salariée peut bénéficier de l’indemnisation due au titre de la violation de chaque statut protecteur.

Ainsi, l’indemnité qui répare la violation du statut de délégué du personnel se distingue de l’indemnité qui répare la méconnaissance de la protection d’un salarié accidenté du travail, et doivent se cumuler.

A noter toutefois que la salariée ne peut obtenir en plus l’indemnité visant à réparer le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, équivalente à l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour les juges, en effet, l’indemnité perçue au titre de l’article L. 1226-15 du travail répare déjà ce préjudice.
Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2017 n° 16-16.454 (l’indemnité pour violation du statut protecteur est cumulable l’indemnité réparant la méconnaissance de la protection due en cas d’accident du travail)