Les missions des délégués du personnel intégrées aux prérogatives du CSE

Le rôle des délégués du personnel tel qu’exercé actuellement est multiple. Il consiste notamment à présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés, à exercer un droit d’alerte, et à maintenir un lien avec l’inspection du travail. Mais qu’adviendra-t-il de ces prérogatives dans le cadre du futur comité social et économique ?

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DP.
Les missions DP du CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

Les prérogatives subsistantes sont les suivantes :

les réclamations individuelles ou collectives : la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 2312-5 nouveau).
Sur le fond, cette prérogative ne subit pas de changement et reste telle qu’exercée actuellement.

Le formalisme de la procédure de présentation des réclamations à l’employeur reste également identique (Code du travail, art. L. 2315-22 nouveau), à savoir :

1. communication des réclamations à l’employeur au moins 2 jours ouvrables avant la réunion ;

2. l'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion ;

3. les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre ;

4. ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

les missions hygiène, santé et sécurité : le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (C. trav, art. L. 2312-5).
Dans le format actuel des entreprises de moins de 50 salariés, les DP sont déjà investis des missions du CHSCT avec les moyens dévolus aux délégués du personnel. Par conséquent, il n’y a pas de changement notable avec les dispositions actuelles.

Notez-le
Classiquement, les délégués du personnel sont consultés sur :
- le reclassement d’un salarié déclaré inapte par la médecine du travail ;
- la fixation des périodes de congés payés ;
- en cas de licenciement économique collectif.
Dans les entreprises comprises entre 11 et 50 salariés, le CSE hérite également de l’intégration de ces prérogatives à son rôle général.
Les prérogatives qui disparaissent sont les suivantes :

le droit d’alerte des délégués du personnel : actuellement les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte qu’il peuvent exercer en cas d’atteinte non justifiée et proportionnée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou à leurs libertés individuelles.
Cette faculté n’est plus offerte au CSE des entreprises comprises entre 11 et 50 salariés.

Zoom TISSOT : ce n’est pas parce que la loi ne vous permet plus d’exercer cette prérogative d’urgence, que vous ne pouvez pas faire remonter à votre direction les problématiques qui seraient liées à ce type de sujets afin de faire cesser le trouble au plus vite.

la faculté d’accompagner l’inspecteur du travail lors de sa venue dans l’entreprise : les membres de la délégation du personnel du comité peuvent continuer à saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Cependant, l’inspecteur du travail n’a plus la faculté de demander à être accompagné par un DP lors de sa venue dans l’entreprise. Cette option reste ouverte dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Les missions DP du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la totalité des prérogatives classiques des délégués du personnel sont reprises. Pour autant, certaines subissent des modifications.

les réclamations individuelles ou collectives : concernant la présentation des réclamations par le CSE, l’ordonnance mentionne seulement l’ordre du jour et le procès-verbal de la réunion, et non plus le processus en 4 étapes applicable dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cela peut sous-entendre que les réclamations seront présentées par le biais de l’ordre du jour de la réunion et que les réponses de la direction apparaitront au procès-verbal.
Attention : Ce point sera sans doute éclairci par les décrets d’application.

le droit d’alerte des délégués du personnel : le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés retrouve sa prérogative dans cette matière. Le formalisme de cette action ne subit pas de modification.