’inéligibilité des salariés mis à disposition à la DUP de l’entreprise utilisatrice

La loi Rebsamen a modifié les règles applicables à la délégation unique du personnel (DUP). A cette occasion, l’organisation des élections des membres de la DUP a été calquée sur celles des membres du CE, entraînant l’inéligibilité des salariés mis à disposition au sein de l’entreprise utilisatrice. Cette disposition a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle le Conseil constitutionnel vient de répondre.

Mots-clés
Elections professionnelles.
Elections professionnelles : conditions d’électorat et d’éligibilité au sein de l’entreprise utilisatrice des salariés mis à disposition

Les salariés mis à disposition peuvent voter soit au sein de l’entreprise employeur, soit au sein de l’entreprise utilisatrice. Ainsi, ceux qui sont intégrés dans l’effectif de l’entreprise d’accueil peuvent voter lors des élections professionnelles de l’entreprise utilisatrice à condition d’avoir 12 mois de présence continue en son sein à la date des élections.

En revanche, les salariés mis à disposition ne sont pas toujours éligibles. Ils peuvent être élus DP dès lors qu’ils ont une ancienneté de 24 mois continus au sein de l’entreprise utilisatrice. Mais ils ne peuvent en aucun cas être élus au CE.

Lors de la création de la DUP en 1993, et dans la mesure où la loi visait, sans autre réserve, les « délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel », les élections à la DUP se déroulaient selon les règles relatives aux élections des DP. Les salariés mis à disposition étaient donc éligibles à la DUP, dans les mêmes conditions que lors de l’élection des DP.

En indiquant expressément que les membres de la DUP sont élus suivant les règles applicables à l'élection des membres du CE, la loi Rebsamen a mis fin à cette logique et rendu les salariés mis à disposition inéligibles à la DUP de l’entreprise utilisatrice.
Elections professionnelles : la conformité à la Constitution de l’inéligibilité des salariés mis à disposition à la DUP de l’entreprise utilisatrice

Malgré la réforme, un syndicat a présenté sur sa liste de candidats des salariés mis à disposition lors des élections à la DUP. La société utilisatrice a contesté ces candidatures en justice. Le syndicat a alors soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant à faire reconnaître :

la violation du droit à la participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail par l’intermédiaire de leurs délégués (alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) ;
la violation du principe d’égalité, dans la mesure où lorsque l’entreprise utilisatrice opte pour une DUP, les salariés mis à disposition se voient interdire l’accès aux fonctions de délégué du personnel constituant la DUP.
Dans sa décision du 13 octobre 2017, le Conseil constitutionnel juge cependant l’inéligibilité des salariés mis à disposition conforme à la Constitution. Il relève notamment que les salariés mis à disposition restent éligibles dans l’entreprise employeur. Il considère en outre que la mise en place de DP et d’une DUP constituent deux situations distinctes. Leur traitement différencié se justifie alors par la volonté du législateur d’éviter que « des salariés qui continuent de dépendre d'une autre entreprise puissent avoir accès à certaines informations confidentielles, d'ordre stratégique », transmises à une DUP dans l’exercice des attributions du CE.

Notez-le : Une des ordonnances du 22 septembre 2017 créant le comité social et économique (CSE) prévoit également l’inéligibilité des salariés mis à disposition au sein du CSE de l’entreprise utilisatrice. Il n’est pas certain pourtant que ces dispositions ne soient pas contestées lorsque le CSE, mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés, n’exercera que les fonctions anciennement attribuées aux DP. Dans ce cas, en effet, la volonté de réduire les risques de diffusion d’informations stratégiques ne pourra être retenu

Conseil constitutionnel, 13 octobre 2017, décision QPC n° 2017-661 (le fait que les salariés mis à disposition ne soient pas éligibles à la délégation unique du personnel est conforme à la constitution)