Accord d’entreprise : les nouvelles règles à suivre

La négociation avec les délégués syndicaux (DS) est le mode normal de négociation des accords d’entreprise.

En matière d’accord d’entreprise avec les DS, la loi travail a prévu de rendre tous les accords d’entreprise majoritaires au plus tard au 1er septembre 2019, avec aussi une possibilité d’adoption par référendum pour certains accords non majoritaires.

Les ordonnances avancent la date du 1er septembre 2019 au 1er mai 2018.

Par ailleurs, quelques aménagements sont apportés à la procédure d’adoption des accords par référendum, puisque l’employeur aussi va pouvoir demander la validation par les salariés d’un accord n’ayant pas eu la majorité.

En effet, aujourd’hui, pour être valable, un accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires au CE ou à la DUP ou, à défaut, des DP (et demain du CSE).

Pour ceux ayant atteints moins de 50 % mais qui dépassent 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1er tour des élections, une possibilité de validation est prévue. Un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peuvent demander, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Désormais, lorsque le délai d’un mois est écoulé, l’employeur peut aussi prendre l’initiative de demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, dans les 8 jours qui suivent la demande du syndicat ou de l’employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ne permettent pas d’atteindre plus de 50 % des suffrages, la consultation des salariés est organisée dans un délai de 2 mois.

Notez-le
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections.
Accord d’entreprise : la possibilité d’instituer un conseil d’entreprise

Un conseil d’entreprise peut être institué par accord d’entreprise majoritaire ou par accord de branche étendu dans les entreprises dépourvues de DS. Cet accord fixe alors le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d’entreprise. Un décret fixera le nombre d’heures minimum à respecter, sauf circonstances exceptionnelles.

Le conseil d’entreprise est alors seul compétent pour négocier des accords d’entreprise à l’exception des accords soumis à des règles spécifiques de validité (par exemple un accord PSE).

Notez-le
Si sa composition n’est pas précisée par les ordonnances Macron, on peut penser que le conseil d’entreprise sera composé de membres élus du CSE qui auront alors aussi les compétences de négociation des DS.
La validité d’un accord d’entreprise conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Accord d’entreprise : les possibilités prévues en l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise

Votre entreprise compte moins de 11 salariés

S’il n’y a pas de DS et que votre entreprise compte moins de 11 salariés, votre employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Ce projet d’accord doit être communiqué à chaque salarié au moins 15 jours à l’avance. Le projet d’accord est considéré comme adopté s’il est ratifié à la majorité des 2/3 du personnel. Un décret d’application est toutefois nécessaire.

Jusqu’à présent, il était déjà possible d’adopter un accord avec des salariés mandatés à condition qu’il soit approuvé par la majorité du personnel. Désormais, le mandatement disparait mais une simple majorité ne suffira plus.

Votre entreprise compte entre 11 et 50 salariés

Si votre entreprise compte moins de 20 salariés, en l’absence de membre élu du CSE, votre employeur peut adopter un accord avec les salariés dans les conditions décrites ci-dessus.
Sinon, à moins de 50 salariés, la conclusion d’un accord peut se faire :

soit avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou à défaut au niveau national et interprofessionnel, qu’il(s) soi(en)t membre(s) du CSE ou non. S’ils ne sont pas membres du CSE, il faut toutefois que l’accord soit approuvé par la majorité des salariés selon des conditions définies par décret ;
soit par un ou des membres du CSE. L’accord conclu avec un salarié du CSE, mandaté ou non, doit, pour être valide, être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
La négociation peut se faire sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise. Pour la négociation avec les élus non mandatés, seuls certains thèmes pouvaient être négociés.

Il est donc possible de négocier avec les salariés plutôt qu’avec les élus. Jusqu’à présent, la négociation avec les salariés mandatés ne pouvait se faire que si aucun élu n’avait souhaité négocier. Il n’est également plus nécessaire de transmettre l’accord conclu pour information à une commission paritaire de branche.

Votre entreprise compte au moins 50 salariés

La négociation avec les élus est privilégiée par rapport à celle avec les salariés.

Règle prioritaire : Votre employeur peut conclure un accord avec un ou plusieurs élus CSE mandatés sachant qu’une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié. Il doit informer les organisations syndicales représentatives de votre branche ou à défaut celles représentatives au niveau national et interprofessionnel, de sa décision d’engager des négociations.
Ces accords doivent, pour être valides, être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions définies par décret.

Possibilité secondaire : S’il n’y a pas d’élu mandaté, un élu CSE peut quand même conclure un accord mais uniquement ceux relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (à l’exception d’un accord relatif aux grands licenciements économiques).
Ces accords doivent, pour être valides, être signés par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Dans ces deux cas de figure (élu mandaté ou non mandaté), l’employeur doit faire connaitre son intention de négocier aux membres du CSE par tout moyen permettant de conférer date certaine. Ceux qui souhaitent négocier doivent le faire savoir à l’employeur dans un délai d’un mois en indiquant s’ils sont mandatés. La négociation peut alors s’engager avec les salariés élus qui se sont manifestés.

3e cas de figure : Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si aucun élu n’a souhaité négocier ou qu’il y a une carence d’élus, votre employeur peut conclure un accord avec ou plusieurs salariés mandatés, là encore en pensant à informer les organisations syndicales de sa décision d’engager des négociations.
L’accord peut porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise.
Pour être valide, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions définies par décret.

Important
Les salariés mandatés pour négocier, de même que les élus CSE, doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans la limite d’une durée qui ne peut excéder 10 heures par mois. Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et payées à échéance normale. Le temps passé aux négociations ne peut pas être imputé sur le crédit d’heures de délégation des élus CSE. Notez également que n’importe quel salarié ne peut pas être mandaté. C’est interdit aux salariés apparentés à l’employeur ainsi qu’à ceux qui peuvent être assimilés à l’employeur en raison des pouvoirs qu’ils détiennent.
Toutes ces nouvelles règles concernant la négociation sont censées être entrées en vigueur au 24 septembre dernier sous réserve des mesures nécessitant un décret d’application. Toutefois, s’agissant de la négociation avec les élus, l’ordonnance ne vise que le futur CSE et pas les mandats actuels (CE, DP). Une incertitude demeure donc sur les règles actuelles de négociation (et la possibilité ou non d’appliquer la nouvelle réglementation) avec les « anciens élus » !


Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, art. 8,10, 11, 16, Jo du 23
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art. 1er, Jo du 23