Quelles peuvent être les causes d’une annulation des élections professionnelles ?

Toute irrégularité ne va pas systématiquement être la cause d’une annulation des élections professionnelles. Pour déterminer s’il y a un risque d’annulation des élections professionnelles par le juge judiciaire, il faut déterminer les causes de l’irrégularité et si cette dernière est suffisamment importante. Certains éléments sont considérés comme déterminants et d’autres non.
Pour faire la part entre toutes les irrégularités, il faut se poser les questions suivantes :

l’irrégularité est-elle contraire aux principes généraux du droit électoral ?
l’irrégularité a-t-elle une influence ou est-elle susceptible d’avoir une influence sur les résultats du scrutin ?
l’irrégularité a-t-elle une influence ou est-elle susceptible d’avoir une influence sur la qualité représentative d’un syndicat ou sur le droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical ?
Les irrégularités contraires au droit électoral

L’absence d’annexion au procès-verbal des élections des bulletins blancs, nuls ou des enveloppes non réglementaires peut entraîner l’annulation des opérations s'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Les irrégularités ayant influencé les résultats du scrutin

L’inscription d’une catégorie de personnel sur les listes électorales est susceptible d'affecter la régularité de l’élection, ainsi que la contestation de la validité d’un protocole d’accord préélectoral ou encore une inscription injustifiée sur les listes électorales.

Les irrégularités ayant influencé la représentativité syndicale

Si des bulletins de vote par correspondance parviennent à l’entreprise plusieurs jours après la clôture du scrutin et n’ont donc pas été comptabilisés, ils peuvent avoir une influence sur la qualité représentative du syndicat.



Lorsqu’il y a un événement au cours du scrutin pouvant avoir une influence potentielle sur l’appréciation de la représentativité d’un syndicat, les élections doivent être annulées, même si aucune défaillance de l’employeur dans l’organisation des élections n’a été constatée.