Rôle du comité d'établissement en cas de modification des conditions de travail

L’employeur doit consulter le comité d’établissement dès lors qu'un projet émanant de la direction générale de la société a un effet direct local sur les conditions de travail des salariés de cet établissement.
Les faits

Fin 2013, la direction de GDF Suez décide de se réorganiser et de regrouper les « centres de services partagés », qui mutualisent les activités support des 5 branches opérationnelles de la société.

À cet effet, elle crée une direction des services partagés au sein de l'établissement « Siège » de la société et mute le personnel de 4 centres de services partagés sur les 5 que compte l'établissement « Unité de services partagés infrastructures » vers l'établissement « Siège ». La direction consulte le comité central d’entreprise (CCE) sur son projet, mais pas le comité de l'établissement « Siège ».

Ce dernier saisit le président du TGI en référé au mois de juin 2014 pour obtenir la suspension de la mise en œuvre du projet « évolution des centres de services partagés » dans l'attente de sa consultation et de celle de tous les comités d'établissements concernés par la réforme.

Ce qu’en disent les juges

Les juges donnent raison aux membres du comité d’établissement et rappellent que lorsqu’un projet a effet direct local sur les conditions de travail des salariés d’un établissement, le CE de cet établissement doit être consulté préalablement à la mise en œuvre du projet dans l'établissement, peu important que la décision émane de la seule direction générale de la société.
Conséquence : l’employeur ne peut mettre en œuvre cette nouvelle organisation tant qu’il n’a pas procédé à une consultation régulière du comité d’établissement.



L’article L. 2327-15 du Code du travail issu de la loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit désormais que le comité d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2016, n° 15-13.364 (le comité d’établissement doit être consulté en cas de projet ayant un effet direct local sur les conditions de travail des salariés de l'établissement)