Ce que la loi Hamon va changer pour les entreprises

Class action à la française, responsabilisation des prêteurs contre le surendettement, renforcement du contrôle dans le e-commerce, protection des consommateurs vulnérables...Le projet de loi Consommation 2013 présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013 se veut une grande loi pour rééqulibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels. Elle rompt avec nombre de dogmes économiques en vigueur et veut casser des monopoles et des rentes de situation. La discussion du texte au Parlement promet d'ailleurs d'être très animée.

Le calendrier prévisionnel prévoit l'examen du texte à l'Assemblée nationale fin juin. "Le nombre d'amendements ? Il devrait y en avoir beaucoup et les paris sont ouverts !", s'attend-t-on à Bercy. "Les projets de loi sur la consommation ne sont pas si fréquents et ils poussent souvent à la créativité parlementaire !".

Le projet de loi comporte par ailleurs tout un pan de mesures visant à rééquilbrer les relations commerciales entre entreprises. L'Entreprise.com les a passés en revue.

1. Faire respecter les délais de paiement entre entreprises
"Si les délais de paiement légaux étaient simplement respectés en France plus de dix milliards d'euros de trésorerie seraient rendus à nos PME", déplore Pierre Moscovici. "Pour une PME faire respecter aujourd'hui la loi sur les délais de paiement c'est long, c'est coûteux, risqué ou très incertain : il faut trainer son donneur d'ordres devant le juge, engager une procédure au civil, avec un risque réel de représailles de la part du partenaire commercial".

Pour y remédier, le projet de loi Consommation envisage que la sanction, qui peut atteindre 375.000 euros, pourra être prononcée directement par l'administration, en remplacement des sanctions pénales ou civiles actuelles. "Ce sera beaucoup plus efficace et plus rapide", promet le ministre de l'Economie et des Finances. "Et plus dissuasif ! C'est en réalité ce que nous visons. Cela permettra de desserrer l'étau des contraintes de trésorerie de nos PME". L'amende administrative en remplacement de l'amende civile ou pénale, s'appliquera y compris aux pratiques de contournement de la loi qui visent à retarder le point de départ des délais de paiement.

Le projet de loi prévoit aussi de faciliter le travail de contrôle. La loi oblige déjà les sociétés dont les comptes sont certifiées par un commissaire aux comptes à publier des informations relatives à leurs délais de paiement. "Un travail de concertation est à l'oeuvre pour permettre de contrôler le respect des délais de paiement à la lecture des comptes annuels des entreprises", précise-t-on à Bercy.
"Un travail d'harmonisation est en cours qui permettra de faire apparaitre immédiatement dans les comptes si une boîte est dans les clous ou pas. Les agents de la DGCCRF pourront très simplement vérifier en regardant les comptes -surtout ceux des grosses boites- si elles sont dans le respect du cadre législatif. Si elles ne le sont, pas cela permettra de cibler les contrôles et d'aller regarder précisément. Cela rendra le contrôle plus efficace : actuellement il ne marche pas car on n'a pas ces informations et qu'il faut saisir le juge".
Bercy assure cibler les seuls grands comptes : "Alors même qu'on veut alléger les obligations comptables qui pèsent sur les PME et TPE on ne va quand même pas rajouter cette obligation pour toutes les entreprises ! ".

2. Rééquilibrer les relations commerciales fournisseurs - distributeurs
Les petits fournisseurs éprouvent des difficultés avec la grande distribution, notamment pour renégocier leurs contrats en cours quand le prix des matières varie brutalement. "Il y a là une inégalité insupportable et des pratiques qui doivent cesser, le droit doit évoluer", dénonce Pierre Moscovici. Les pratiques abusives persistent. "Certains fournisseurs se trouvent étranglés -et le mot n'est pas trop faible!-par de fortes hausses du prix des matières premières par exemple dans le secteur du lait", remarque le ministre.

Bercy n'entend pas remettre en cause la Loi LME de 2008 mais la faire appliquer plus souvent. La loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 censée assurer l'équilbre et la transparence des relations commerciales est fréquemment violée. Les 120 agents de la DGCCRF affectés à la brigade LME ont contrôlé 400 établissements en 2012. Verdict : ces contrôles ont montré la persistance de pratiques abusives et le non respect de la LME.
Par exemple quand la grande surface impose à la PME les mêmes conditions tarifaires que l'année précédente. "Si vous êtes une PME qui fait 40% de son chiffre d'affaires avec une enseigne et que vous portez plainte contre elle l'année suivante vous n'êtes plus dans les linéaires", remarque Benoît Hamon.


Outre les sanctions adiministratives prononcées par la DGCCRF, le projet de loi veut imposer à la grande distribution une clause obligatoire de renégociation des prix dans les contrats portants sur certains tarifs alimentaires pour faire face à la volatilité des prix des matières premières. Objectif : une relation plus équilibrée, des contrats moins léonins. "Je ne doute pas que nous aurons un débat nourri sur le sujet, et peut-être pas seulement au Parlement. Mais notre volonté est très forte", confie Pierre Moscovici qui ne cache pas qu'après avoir essayé la manière douce pour inciter la grande distribution à plus de sagesse, le gouvernment n'a pas été toujours entendu !
Pour Bercy, les agents de la DCCRF aux moyens renforcés et dotés du pouvoir de sanction administrative, peuvent devenir des alliés des PME face à la grande distribution pour rééquilibrer un rapport de forces qui leur est très défavorable.

3. Protéger les productions régionales
Le projet de loi veut décliner le "Made in France" en régions. Le consommateur aspire à consommer français mais aussi local. Le texte prévoit donc d'étendre les indications géographiques en vigueur dans l'agro-alimentaire aux produits manufacturés. "Actuellement la valorisation géographique des produits relève de la simple communication commerciale et masque une partie de la réalité du produit", précise Benoît Hamon. Avec la loi Consommation, le consommateur pourra être sûr que les qualités substantielles du produit sont en lien avec le territoire d'origine. Avec la certification d'origine, la porcelaine sera vraiment "made in" Limoges, la dentelle "made in" Le Puy, la coutellerie "made in" Thiers !

4. Sanctionner 10 fois plus pour dissader plus.
Est-ce l'affaire de la viande de cheval trouvée dans les lasagnes de boeuf qui lui est restée en travers de la gorge ? Le gouvernement veut multiplier par dix le niveau des sanctions contre les fraudes économiques, afin d'éviter les arbitrages rationnels qui existent en faveur du non respect de la loi. "37.500 euros d'amendes pour une personne physique, en cas de tromperie économique c'est clairement peu dissuasif", convient Benoît Hamon. D'où le projet de multiplier par dix le niveau des pénalités pour les personnes physiques qui passeront à 300.000 euros. Et pour les entreprises, personnes morales, la pénalité pourra atteindre "jusqu'à 10% du chiffre d'affaires". Objectif : permettre au juge de prononcer une amende proportionnelle au bénéfice qu'elle réalise quand elle triche et au préjudice subi par toute une filière du fait de la tromperie d'un seul acteur. "Ce n'est pas l'apocalypse économique ! (...) Nous voulons résoudre des défaillances de marchés", proclame BenoÎt Hamon.

L'action de groupe "à la française" veut éviter les dérives "à l'américaine".

C'est la mesure phare du projet de loi consommation que défendra Benoît Hamon au Parlement à la fin du mois de juin. L'action de groupe ("class action") doit permettre de réparer les préjudices en groupe que le consomateur ne peut combattre seul. "L'action de groupe, deux présidents de la République Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy l'avaient promise. François Hollande s'était engagé à le faire. Nous le faisons, nous ne reculons pas !", s'est réjoui Pierre Moscovici."Ce ne sera pas une action de groupe factice ou Canada Dry", promet Benoît Hamon. "Nous avons créé un outil efficace de réglement des litiges qui jusqu'ici relevaient du pot de terre contre le pot de fer, quand un consommateur seul essayait d'obtenir réparation auprès d'un grand groupe".

Le gouvernement souhaite cependant éviter les dérives du système américain des "class actions". Ainsi dans un premier temps santé et environnement seront exclus du champ de l'action de groupe à la française. Les consommateurs devront également obligatoirement passer par une des 16 associations de consommateurs agréées pour mener une "action de groupe" en justice. "On ne verra pas chez nous le consommateur mettre son chat dans la machine à laver et faire un procès au fabricant parce que la notice ne mentionne pas que la machine à laver est faite pour le linge, pas pour les animaux" résume avec ironie le ministre.

Les avocats critiquent déjà le monopole des assocations de consommateurs et la suspicion jetée sur leur profession. "Le pire serait que la loi, sous prétexte de réserver à l'association de consommateurs l'action de groupe, interdirait parallèlement à l'avocat d'entreprendre une action groupée", dénonce ainsi le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux.