Projet de loi Travail : principales modifications apportées en nouvelle lecture à l’Assemblée

Aucune motion de censure n’ayant été déposée dans les 24 heures suivant le déclenchement de la procédure du 49-3, le projet de loi Travail a été considéré comme adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée le 6 juillet 2016. Le texte intègre désormais notamment deux amendements déposés par le gouvernement et destinés à renforcer et clarifier le rôle des branches.
Par rapport à la version issue de la Commission des affaires sociales (v. l’actualité n° 17115 du 4 juillet 2016), le projet de loi Travail, considéré comme adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée le 6 juillet, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, comporte de nouvelles modifications.
Prochaines étapes : le texte doit repasser au Sénat le 18 juillet, et à l’Assemblée le 20 juillet pour son adoption définitive, mais « on peut considérer qu’il ne bougera plus », estime le ministère du Travail.
127 mesures du projet de loi nécessitent un décret. Le ministère assure qu’ils seront pris avant la présidentielle.

L’article 2 reste en l’état, mais le rôle des branches est renforcé…
Le très polémique article 2 (primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail) reste en l’état. En contrepartie, les députés ont renforcé le rôle des branches en modifiant l’article 13 du projet de loi. Selon la nouvelle version, chaque branche aurait deux ans (à compter de la promulgation de la loi) pour définir l’ordre public conventionnel applicable dans leur branche, c’est-à-dire les matières dans lesquelles les accords d’entreprise ne pourront pas être moins favorables que ceux de branche (hors cas où la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise). De plus, un accord d’entreprise ne pourrait déroger aux garanties définies par l’accord de branche dans divers domaines dont deux supplémentaires : l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la pénibilité.
Autre mission confiée aux branches : réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application.

Tous les accords collectifs seraient rendus publics
Sans surprise, les députés ont rétabli plusieurs mesures supprimées par le Sénat, dont la généralisation progressive de l’accord majoritaire d’entreprise et la possibilité de valider les accords minoritaires par référendum.
Tous les accords collectifs (branche, groupe, interentreprises, entreprise/établissement) feraient désormais l’objet d’une publicité, afin d’alimenter une base de données en open data. Les députés ont modifié les modalités de cette publicité. Selon la nouvelle version, après la conclusion de l’accord, les parties s’accordent sur la version destinée à la publication (version intégrale/anonymisée). À défaut d’accord entre les parties, si un signataire le demande, l’accord serait publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État (avec le concours de la Direccte, a précisé le ministère du Travail).

Les dispositions sur le motif économique en vigueur fin 2016
Les dispositions sur le motif économique n’entreraient en vigueur que le 1er décembre 2016, selon la nouvelle version du projet de loi. L’objectif : permettre aux acteurs concernés de s’approprier les nouvelles règles, a précisé le 7 juillet l’entourage de la ministre du Travail.
Notons également que la distinction du motif économique selon la taille de l’entreprise, supprimée par le Sénat, a été rétablie.
Le mécanisme de contestation des avis d’inaptitude a également été revu.