Les délais de rédaction des procès-verbaux (PV)

Les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CE dans un délai et des modalités définis par un accord conclu avec les représentants du personnel élus. Le délai et les modalités applicables faute d’accord ont été définis par décret.
Avant la loi Rebsamen

Jusqu’à présent, la loi confiait au secrétaire la responsabilité de rédiger les PV de réunions de CE, mais ne lui assignait pour ce faire aucun délai particulier.

Dans la pratique et la plupart du temps, il le rédigeait entre deux réunions plénières, de manière à ce que la réunion suivante débute par l’approbation du PV de la réunion précédente.

Mais comme il n’y était pas obligé, certains secrétaires trainaient à s’acquitter de cette tâche, ce qui retardait d’autant l’approbation du PV et sa diffusion, un PV ne pouvant être diffusé qu’une fois approuvé.

Cela était néfaste au fonctionnement du CE :

l’employeur avait parfois besoin de prouver qu’il avait bien consulté le CE et donc de produire le PV, ce qu’il ne pouvait pas faire tant que celui-ci n’avait pas été rédigé puis approuvé ;
les salariés n’avaient connaissance des sujets abordés en réunion qu’avec décalage. Et parfois même les décisions ou projets actés dans le PV étaient mis en œuvre avant même qu’ils n’aient pu en prendre officiellement connaissance par le biais du PV.
Depuis la loi Rebsamen

L’article L. 2325-20 du Code du travail prévoit que « les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret.
À l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité. »

Dorénavant, le secrétaire du CE se voit assigner un délai pour rédiger le PV. Ce délai est fixé :

par un accord conclu entre employeur/syndicats ;
ou en l’absence de syndicats, par un accord employeur/CE adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ;
ou, à défaut, par décret. Ce décret a été publié le 14 avril dernier.
Sur un plan juridique, il n’y a aucune obligation de négocier et a fortiori de conclure un accord.

On remarquera que le dispositif privilégie l’accord signé avec les syndicats représentatif pour fixer le délai de rédaction du PV. S’il n’y a pas d’organisation syndicale alors c’est le CE qui décidera à la majorité du délai de rédaction des PV.

Et s’il n’y a toujours pas d’accord, les règles applicables sont les suivantes :

le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ;
si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, le procès-verbal est établi et transmis avant cette réunion ;
le délai d’établissement et de transmission du PV est ramené à 3 jours lorsque le comité d’entreprise est réuni dans le cadre d’une procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 1233-30). Il est de 1 jour lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
La version du procès-verbal à transmettre à l’employeur doit être définitive. Cela signifie que dans l’intervalle, le secrétaire a intérêt à faire relire son projet de PV par les autres membres du CE pour que ces derniers vérifient que leurs propos ou la teneur de ceux-ci ont bien été retranscrits avant de le transmettre à la direction.



pensez à vérifier votre règlement intérieur et au besoin à le modifier pour intégrer ces nouvelles dispositions.