Représentativité patronale : la CGPME, le Medef et l’UPA trouvent un compromis

Représentativité patronale : la CGPME, le Medef et l’UPA trouvent un compromis
Paru dans Liaisons Sociales, N° 17075 du 04/05/2016
Bibliothèque : l’actualité
Rubrique : PATRONAT
Fin du feuilleton sur la représentativité patronale ! La CGPME, le Medef et l’UPA ont signé, le 2 mai, un accord sur la représentativité patronale. L’audience permettant d’établir la représentativité des organisations d’employeurs professionnelles ou interprofessionnelles se mesurerait en fonction du nombre d’entreprises adhérentes auxdites organisations, mais aussi du nombre de salariés des entreprises adhérentes aux mêmes organisations. Cet accord devrait être retranscrit, par voie d’amendement, dans le projet de loi Travail dont l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale débutait le 3 mai.

À la veille de l’examen du projet de loi Travail par l’Assemblée nationale, la CGPME, le Medef et l’UPA sont parvenus, le 2 mai 2016, à un accord sur la représentativité patronale, mettant ainsi fin à une querelle de plusieurs mois entre les deux premières et la troisième (v. l’actualité n° 17057 du 8 avril 2016). Cet accord comprend quatre points, dont la mesure de la représentativité patronale, que les trois organisations souhaitent voir inscrits dans le projet de loi Travail.

Représentativité : un seuil de 8 % en nombre de salariés ou d’entreprises
Selon l’accord, l’audience permettant d’établir la représentativité des organisations d’employeurs professionnelles ou interprofessionnelles serait mesurée en fonction du nombre d’entreprises qu’elles représentent, mais également du nombre des salariés. Le seuil de 8 % pour être représentatif au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches serait exigé, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes, soit au regard du nombre d’entreprises adhérentes, y compris les entreprises sans salarié.

La CGPME, le Medef et l’UPA demandent également que ne soit pas modifié le droit d’opposition permettant à une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives représentant plus de 50 % des salariés des entreprises adhérentes de bloquer l’extension d’un accord branche ou d’un accord professionnel/interprofessionnel (C. trav., art. L. 2261-19).

Un financement en fonction d’une audience pondérée
Les crédits du fonds paritaire national continueraient d’être répartis, pour les organisations professionnelles d’employeurs, en fonction de la mesure de l’audience(C. trav., art. L. 2135-13, 1°), mais ajoutent les trois organisations patronales, « en prenant en compte une pondération, à hauteur de 50 %, du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et, à hauteur de 50 %, du nombre des entreprises adhérentes ». Seules les entreprises employant des salariés seraient prises en compte.

Dernier point : les mandats au sein du fonds paritaire national seraient répartis en fonction de la mesure de l’audience et en prenant en compte une pondération, à hauteur de 70 %, du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et, à hauteur de 30 %, du nombre des entreprises adhérentes. Cette fois-ci, les entreprises sans salarié seraient prises en compte. Cette règle aurait vocation à servir de référence pour la répartition des sièges dans d’autres organismes paritaires, tels que l’Unedic, l’Agirc et l’Arrco.