A quelle condition peut-on attribuer un logement à titre gratuit en compensation d'une astreinte ?
Page 1 sur 1
A quelle condition peut-on attribuer un logement à titre gratuit en compensation d'une astreinte ?
La fourniture gratuite d'un logement pour compenser une astreinte doit figurer dans un accord collectif ou dans le contrat de travail.
L’astreinte fait l’objet d’une compensation soit financière soit sous forme de repos, étant précisé que les interventions effectuées pendant celle-ci constituent du travail effectif qui doit être rémunéré comme tel.
Rien n’interdit que la compensation de l’astreinte - qui s’analyse comme une période pendant laquelle le salarié à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir - réside dans l’attribution d’un logement à titre gratuit.
Dans ce cas, toutefois, la Cour de cassation exige depuis 2006 (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.622), que cette mise à disposition gratuite soit prévue par une disposition « claire et précise », en pratique par une disposition conventionnelle ou contractuelle.
Dans l’arrêt du 13 avril 2016, ce point est rappelé par la Cour de cassation : « l’attribution d’un logement de fonction à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l’astreinte qu'à la condition qu’une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément ».
L’astreinte fait l’objet d’une compensation soit financière soit sous forme de repos, étant précisé que les interventions effectuées pendant celle-ci constituent du travail effectif qui doit être rémunéré comme tel.
Rien n’interdit que la compensation de l’astreinte - qui s’analyse comme une période pendant laquelle le salarié à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir - réside dans l’attribution d’un logement à titre gratuit.
Dans ce cas, toutefois, la Cour de cassation exige depuis 2006 (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.622), que cette mise à disposition gratuite soit prévue par une disposition « claire et précise », en pratique par une disposition conventionnelle ou contractuelle.
Dans l’arrêt du 13 avril 2016, ce point est rappelé par la Cour de cassation : « l’attribution d’un logement de fonction à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l’astreinte qu'à la condition qu’une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément ».
gdbabou- Admin
- Messages : 3526
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 58
Localisation : saubusse
Sujets similaires
» Le salarié protégé peut obtenir une indemnisation au titre de son licenciement pour inaptitude malgré l’autorisation de licencier délivrée par l’administration
» Quelle transparence et quelle efficacité pour la gouvernance de la protection sociale ?
» Le « 1% logement » poursuit sa réorganisation
» Le logement dans tous ses états
» Comment se fait le calcul du salaire versé au titre des heures de délégation ?
» Quelle transparence et quelle efficacité pour la gouvernance de la protection sociale ?
» Le « 1% logement » poursuit sa réorganisation
» Le logement dans tous ses états
» Comment se fait le calcul du salaire versé au titre des heures de délégation ?
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|