Instance unique : mise en place et fonctionnement

Un décret du 23 mars 2016 est venu préciser les modalités de mise en place de l’instance regroupant les IRP par accord collectif, instituée par la loi Rebsamen. Les employeurs peuvent désormais appeler les organisations syndicales à négocier le regroupement des IRP mais trouveront-ils des candidats à la signature de tels accords ?
Instance unique : mise en place et composition

L’instance unique peut être mise en place, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, par un accord collectif majoritaire, c'est-à-dire un accord signé par des organisations syndicales totalisant au moins 50 % de représentativité dans l’entreprise, l’établissement ou dans le cadre d’une UES. Elle peut regrouper le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT ou seulement 2 de ces instances. L’instance unique exerce alors l’ensemble des attributions des institutions regroupées. Elle est dotée de la personnalité civile et, le cas échéant, gère son patrimoine.

L’accord détermine le nombre de représentants du personnel, qui ne peut en aucun cas être inférieur aux seuils fixés par le décret du 23 mars :

Si l’accord regroupe les 3 IRP (CE, DP, CHSCT) :

pour moins de 300 salariés: 5 titulaires et 5 suppléants ;
de 300 à 999 salariés: 10 titulaires et 10 suppléants ;
à partir de 1000 salariés: 15 titulaires et 15 suppléants.
Les membres titulaires disposent de 16 heures de délégation par mois.

Si l’accord regroupe 2 des 3 IRP :

pour moins de 300 salariés: 4 titulaires et 4 suppléants ;
de 300 à 999 salariés: 6 titulaires et 6 suppléants ;
à partir de 1000 salariés: 8 titulaires et 8 suppléants.
Les membres titulaires disposent de 12 heures de délégation par mois.

Lorsque l’instance comprend le comité d’entreprise, les membres bénéficient du stage de formation économique de 5 jours (Code du travail, art. L. 2325-44). Lorsqu’elle comprend le CHSCT, ses membres bénéficient du stage de formation prévu aux articles L. 4614-14, L. 4614-15 et R. 4614-24.

Instance unique : fonctionnement

L’accord constituant l’instance unique en fixe les modalités de fonctionnement :

le nombre de réunions qui ne peut être inférieur à une réunion tous les 2 mois ;
les modalités d’établissement de l’ordre du jour des réunions ;
le nombre d’heures de délégation des membres de l’instance qui ne peut être inférieur au nombre d’heures règlementaire.
Lorsque l’instance inclus le CHSCT :

la composition et le fonctionnement au sein de l’instance d’une commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
le nombre minimal de réunions de l’instance consacrées aux attributions du CHSCT.