Mise en place du CSE : la loi avenir professionnel modifie les règles de calcul de l’effectif

A partir de 11 salariés, une entreprise doit en principe organiser l’élection des représentants du personnel. Seulement, tous les salariés ne sont pas pris en compte de la même façon pour comptabiliser l’effectif. Attention, la loi avenir professionnel modifie les règles actuelles puisque les salariés en contrat aidé ne vont plus pouvoir être exclus du décompte de l’effectif.

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Mise en place du CSE : tout dépend de l’effectif
A partir d’un certain effectif, votre employeur a l’obligation d’organiser l’élection de représentants du personnel dans l’entreprise.

Avec le remplacement des instances représentatives du personnel par le CSE, il y a deux seuils d’effectif important à connaitre :

le seuil de 11 salariés qui déclenche les élections du CSE ;
le seuil de 50 salariés qui permet aux élus de bénéficier de davantage d’attributions.
L’effectif va aussi avoir une importance sur le nombre de représentants à élire, qui varie, selon plusieurs seuils.

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Le seuil de 11 salariés doit être dépassé pendant 12 mois consécutifs pour entrainer la mise en place du CSE (Code du travail, art. L. 2311-2). De même ce n’est que si l’effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs que le CSE sera doté des attributions réservées au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Et il faudra attendre un délai de 12 mois, à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs, pour que le CSE puisse exercer ces attributions (Code du travail, art. L. 2312-2).

Mise en place du CSE : nouveau mode de calcul de l’effectif
Les ordonnances Macron, qui ont mis en place le CSE, n’avaient pas touché au mode de calcul des effectifs.

Celui-ci se fait en équivalent temps plein. Les salariés sont pris en compte à proportion de leur temps de présence dans l’entreprise.

Toutefois, certaines personnes doivent être exclues du décompte de l'effectif.

C’est le cas notamment des titulaires de contrat de professionnalisation (seulement pendant la période initiale de professionnalisation pour les CDI professionnalisation) et des contrats d'apprentissage (seulement pendant la période initiale d'apprentissage pour les CDI apprentissage).

C’est aussi le cas actuellement des salariés en contrat unique d’insertion - contrat initiative-emploi (CUI-CIE) pendant la durée d'attribution de l'aide financière de l’Etat.

Mais la règle va changer pour les effectifs calculés à compter du 1er janvier 2019. Les salariés en contrat initiative-emploi seront bien pris en compte dans les effectifs.

Une mesure qui va permette à la France de se mettre en conformité avec le droit européen qui exigeait la comptabilisation des contrats aidés dans les effectifs (arrêt de la CJUE du 15 janvier 2014, aff. C-176/12).

Notez-le
Depuis le 1er janvier 2018 et la mise en place des parcours emploi compétences (PEC) les CUI-CIE ne sont autorisés que dans des cas marginaux. En revanche, les contrats déjà conclus restent en vigueur. L’aide associée à ces contrats a une durée maximale de 24 mois. Pour un contrat conclu le 1er décembre 2017 et aidé pendant 24 mois, l’exclusion de l’effectif devait durer jusqu’au 1er décembre 2019. Avec la nouvelle règle, elle cessera au 1er janvier 2019.