Heures de délégation et frais professionnels
Page 1 sur 1
Heures de délégation et frais professionnels
Un représentant du personnel ne peut pas réclamer le paiement des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés.
Les faits
Deux stewards représentants du personnel s'estiment victimes d'une discrimination syndicale car leur employeur ne leur a pas versé des indemnités de repas, de « voiture courrier » et de « découcher » au titre des journées pendant lesquelles ils exécutaient leurs mandats de représentants du personnel.
Ils saisissent en référé le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ces sommes. Ils estiment que ces indemnités leur sont dues au titre de ces jours, car il s’agit pour eux de compléments de salaire compensant une contrainte particulière de leur emploi, dont ils ne peuvent être privés du fait de l'exercice de leurs fonctions syndicales.
Ce qu’en disent les juges
La cour d'appel rejette leur demande en retenant :
d'une part que ces sommes ont pour objet de compenser les frais supplémentaires entraînés par les repas et l'hébergement hors de la base d'affection en raison de la participation effective du personnel naviguant à une activité de vol ;
d'autre part, qu'il n'est pas établi que ces sommes sont également versées au personnel naviguant lors des journées de travail n'impliquant pas de vol.
La Cour de cassation est du même avis.
Bien que forfaitaires, ces indemnités constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire. De ce fait, elles n'ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation.
Rappelons que l'exercice d'un mandat ne doit faire subir aux représentants du personnel ou syndical aucune perte de rémunération, y compris les éléments de rémunération destinés à compenser une contrainte particulière liée au travail.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2016, n° 14-18.777 (le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés)
Les faits
Deux stewards représentants du personnel s'estiment victimes d'une discrimination syndicale car leur employeur ne leur a pas versé des indemnités de repas, de « voiture courrier » et de « découcher » au titre des journées pendant lesquelles ils exécutaient leurs mandats de représentants du personnel.
Ils saisissent en référé le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ces sommes. Ils estiment que ces indemnités leur sont dues au titre de ces jours, car il s’agit pour eux de compléments de salaire compensant une contrainte particulière de leur emploi, dont ils ne peuvent être privés du fait de l'exercice de leurs fonctions syndicales.
Ce qu’en disent les juges
La cour d'appel rejette leur demande en retenant :
d'une part que ces sommes ont pour objet de compenser les frais supplémentaires entraînés par les repas et l'hébergement hors de la base d'affection en raison de la participation effective du personnel naviguant à une activité de vol ;
d'autre part, qu'il n'est pas établi que ces sommes sont également versées au personnel naviguant lors des journées de travail n'impliquant pas de vol.
La Cour de cassation est du même avis.
Bien que forfaitaires, ces indemnités constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire. De ce fait, elles n'ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation.
Rappelons que l'exercice d'un mandat ne doit faire subir aux représentants du personnel ou syndical aucune perte de rémunération, y compris les éléments de rémunération destinés à compenser une contrainte particulière liée au travail.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2016, n° 14-18.777 (le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés)
gdbabou- Admin
- Messages : 3526
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 58
Localisation : saubusse
Sujets similaires
» L’employeur doit-il payer les frais de déplacement pendant les heures de délégation ?
» Frais professionnels des salariés protégés : les frais non engagés ne sont pas remboursés
» délai pour la rmise de frais professionnels
» Heures de délégation : le temps passé par un délégué syndical à une réunion des délégués du personnel est imputable sur son crédit d’heures
» Heures de délégation : le temps passé par un délégué syndical à une réunion des délégués du personnel est imputable sur son crédit d’heures
» Frais professionnels des salariés protégés : les frais non engagés ne sont pas remboursés
» délai pour la rmise de frais professionnels
» Heures de délégation : le temps passé par un délégué syndical à une réunion des délégués du personnel est imputable sur son crédit d’heures
» Heures de délégation : le temps passé par un délégué syndical à une réunion des délégués du personnel est imputable sur son crédit d’heures
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum