La simplification des informations et des consultations du CE

Le projet de loi sur le dialogue social comprend une importante réforme des informations et consultations du CE.
L’objectif du projet de simplification des informations et consultations du CE

Dans la continuité des dispositifs de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (la consultation sur les orientations stratégiques et la création de la base de données économiques et sociales), l’objectif de ce nouveau projet de loi est de réduire le formalisme du dialogue social pour le redynamiser.

Pour ce faire, le projet prévoit le regroupement des 17 obligations actuelles d’information et consultation en trois consultations annuelles, la rationalisation du flux d’informations faites aux représentants du personnel, l’élargissement du champ d’adaptation par accord collectif. Ces mesures devront créer un cadre normatif plus lisible et plus sécurisé.

Le dispositif

L’ensemble des 17 obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise serait regroupé en trois consultations annuelles :
•une consultation sur les orientations stratégiques et ses conséquences, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle ;
•une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
•une consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Un accord d’entreprise pourrait adapter les modalités de consultation, la liste et le contenu des informations communiquées, le nombre de réunions annuelles avec un minimum de 6 ainsi que le délai de restitution des avis.

La consultation sur les orientations stratégiques pourrait être centralisée au niveau du groupe par un accord qui devrait prévoir les modalités de transmission de l’avis aux comités d’entreprise des sociétés du groupe.

Le dispositif de consultation du CE sur les projets d’accord relevant de ses attributions économiques serait supprimé.

La loi déterminera les informations que l’employeur devra mettre à disposition des représentants du personnel et un décret en précisera ultérieurement le contenu.