Consultations obligatoires du CE : les informations fournies par l’employeur

Le contenu des consultations annuelles obligatoires et des informations trimestrielles du CE a été défini par décret. Les délais de consultation qui vous sont accordés ont aussi été précisés.
Consultations obligatoires du CE : contenu

La loi Rebsamen a regroupé les différentes obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en 3 grandes consultations applicables depuis le 1er janvier 2016 :

sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ;
sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Toutefois, le contenu des deux dernières consultations restait à déterminer par décret ce qui posait des difficultés de mise en place.

Ce texte a enfin été publié. Il prévoit des règles différentes pour les entreprises dépassant ou non l’effectif de 300 salariés.

Information trimestrielle du CE (art. 5)

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il existe encore 3 informations trimestrielles qui portent sur :

l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.
Il est précisé que ces informations doivent retracer mois par mois l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :

le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI);
le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
le nombre de salariés à temps partiel ;
le nombre de salariés temporaires ;
le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
le nombre des contrats de professionnalisation.


L’employeur doit vous présenter les motifs l’ayant conduit à recourir à des CDD, des temps partiels, de l’intérim ou à des salariés appartenant à une entreprise extérieure. Il doit aussi vous communiquer le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un CDD et les salariés temporaires.

Délai de consultation du CE (art. 1)

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a encadré les délais accordées au CE pour rendre son avis.

Ainsi, à défaut d’accord, vous devez rendre votre avis dans un délai d’un mois faute de quoi il est réputé négatif. Ce délai est toutefois prolongé :

en cas de saisine d’un expert (2 mois) ;
en cas de saisine du CHSCT (3 mois) ;
en cas de mise en place d'une instance de coordination des CHSCT (4 mois).
Le Code du travail précise désormais que la prolongation jusqu’à 3 mois s’applique lorsque le CHSCT est saisi par l’employeur ou par le CE.



L'avis du ou des CHSCT vous est transmis au plus tard sept jours avant l'expiration du délai du 3 mois.

Par ailleurs, lorsqu’il faut consulter à la fois le comité central d’entreprise (CCE) et les comités d’établissement, les délais de consultation du CE s’appliquent au CCE. Les comités d’établissement doivent eux rendre leur avis (accompagné le cas échéant de l’avis du CHSCT), et le transmettre au CCE, au plus tard 7 jours avant la date à laquelle il doit lui-même rendre son avis.
Consultation sur la situation économique et financière : informations à fournir
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dite Rebsamen
Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
Consultation sur la situation économique et financière : informations prévues par la loi
La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement
technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi.
Code du travail, art. L. 2323-12
En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du CE :
Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir
Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des
associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires ainsi que le rapport des commissaires aux comptes
Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce
Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent
Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du CICE
Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise
Code du travail, art. L. 2323-13
Consultation sur la situation économique et financière : informations prévues par le décret
Entreprises de moins de 300 salariés
Code du travail, art. R. 2323-8
Données chiffrées
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
Résultats d'activité en valeur et en volume
Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales
Situation de la sous-traitance
Affectation des bénéfices réalisés
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs
établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation (nature de l'aide, objet,
montant, conditions de versement et d'emploi)
Investissements
Autres informations
Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir
Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et
d'exploitation
Entreprises d’au moins 300 salariés
Code du travail, art. R. 2323-11
L'activité de l'entreprise
Le chiffre d'affaires
Les bénéfices ou pertes constatés
Les résultats globaux de la production en valeur et en volume
Les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales
La situation de la sous-traitance
L'affectation des bénéfices réalisés
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un
organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation (nature de l'aide, objet, montant, conditions de versement et d'emploi)
Les investissements
L'évolution de la structure et du montant des salaires
L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : informations à fournir
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dite Rebsamen
Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
Les informations prévues par la loi
« La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le
programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage,
les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les
modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur
le droit d'expression n'a été conclu ».
Code du travail, art. L. 2323-15
En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du CE :
Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux
contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ainsi que l'accord ou, à défaut, le
plan d'action
Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise
Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation
Les informations sur la durée du travail portant sur :
- les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ;
- à défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son
éventuel dépassement ;
- le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;
- le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale ;
- la durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés, les conditions d'application des aménagements de la durée et
des horaires lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de
travail des salariés concernés
Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au CHSCT
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des
travailleurs handicapés
Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs
étrangers que l'entreprise se propose de recruter
Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
Code du travail, art. L. 2323-17
Les informations prévues par le décret
Informations relatives à la formation (quelle que soit la taille de l’entreprise)
Code du travail, art. D. 2323-5 et D. 2323-6
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise
Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6
Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative ainsi que, le
cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social
Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de
formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives :
-aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;
-à la nature et aux conditions d'organisation de ces actions ;
-aux conditions financières de leur exécution ;
-aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.
Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux
congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions
dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la
mise en œuvre du compte personnel de formation. Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation
Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du
compte personnel de formation pour l'année à venir
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement sanction pour non-respect de l’entretien professionnel ainsi que les sommes versées à ce titre
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel
Les conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou les périodes de professionnalisation, notamment :
-les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires ;
-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
-les conditions d'organisation des actions de formation et de suivi.
Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation
Entreprises de moins de 300 salariés
Activité et situation financière de l’entreprise
Code du travail, art. R. 2323-9
Données chiffrées
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
Résultats d'activité en valeur et en volume
Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales
Situation de la sous-traitance
Affectation des bénéfices réalisés
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs
établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation (nature de l'aide, objet,
montant, conditions de versement et d'emploi)
Investissements
Evolution de la structure et du montant des salaires
Autres informations
Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir
Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et
d'exploitation
Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d'emploi
Données chiffrées
Données générales :
- évolution des effectifs retracée mois par mois ;
- répartition des effectifs par sexe et par qualification
Données par types de contrat de travail :
- nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
- nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
- nombre de salariés temporaires ;
- nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
- nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
- nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans
Données sur le travail à temps partiel :
- nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
- horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.
Evolution de la structure et du montant des salaires
Données explicatives
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux
contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
Incidence des mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de
production et d'exploitation
© Editions Tissot
Prévisions en matière
d'emploi
Prévisions chiffrées en matière d'emploi
Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des
salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi
que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée
Situation comparée des
femmes et des hommes
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière
d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et
de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité
familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur
ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans
l'entreprise
Stratégie d'action :
- mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année
écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des
indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
- objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures
permettant de les atteindre. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues.
Travailleurs handicapés
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
Déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’exclusion de la liste des bénéficiaires de l’OE
© Editions Tissot
Entreprises d’au moins 300 salariés
Code du travail, art. R. 2323-12
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
Conditions générales
d'emploi
Effectifs :
Données chiffrées par sexe :
- répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD).
Durée et organisation du travail :
Données chiffrées par sexe :
- répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres
formes de temps partiel) ;
- répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique
dont travail durant le week-end.
Données sur les congés :
Données chiffrées par sexe :
- répartition par catégorie professionnelle ;
- selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental,
congé sabbatique.
Données sur les embauches et les départs :
Données chiffrées par sexe :
- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de CDD, licenciement.
Positionnement dans l'entreprise :
Données chiffrées par sexe :
- répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;-répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique
© Editions Tissot
Rémunérations et
déroulement de carrière
Promotion : Données chiffrées par sexe :
- nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
- durée moyenne entre deux promotions.
Ancienneté :
Données chiffrées par sexe :
- ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
- ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;
- ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;
- ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique.
Age : Données chiffrées par sexe :
- âge moyen par catégorie professionnelle ;
- âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique.
Rémunérations : Données chiffrées par sexe :
- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;
- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être
renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte
tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;
- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;
- nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
Formation
Données chiffrées par sexe
Répartition par catégorie professionnelle selon :
- le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
- la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences.
Conditions de travail, santé et
sécurité au travail
Données générales par sexe :
répartition par poste de travail selon :
- l'exposition à des risques professionnels ;
- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
Données chiffrées par sexe :
accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :
- nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
- nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
- répartition des accidents par éléments matériels ;
- nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;
- nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;
maladies :
- nombre d'arrêts de travail ;
- nombre de journées d'absence ;
maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail :
- nombre d'arrêts de travail ;
- nombre de journées d'absence.
© Editions Tissot
Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Congés
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé
d'adoption
Données chiffrées par catégorie professionnelle :
- nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théorique
Organisation du temps de
travail dans l'entreprise
Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
- nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
- nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
Services de proximité :
- participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
- évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
Stratégie d’action
Mesures prises au cours de
l'année écoulée en vue
d'assurer l'égalité
professionnelle
Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente
Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
Explications sur les actions prévues non réalisées
Objectifs de progression pour
l'année à venir et indicateurs
associés
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre
Evaluation de leur coût
Echéancier des mesures prévues
© Editions Tissot
Bilan social
Code du travail, art. R. 2323-17
Emploi
Effectif
Effectif total au 31/12 I.
Effectif permanent I.
Nombre de salariés titulaires d'un CDD au 31/12 I
Effectif mensuel moyen de l'année considérée I
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 I
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 I
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté I
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité I : français/ étrangers
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée II
Travailleurs extérieurs
Travailleurs extérieurs
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de stagiaires (écoles, universités...)
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Nombre de salariés de l'entreprise détachés
Nombre de salariés détachés accueillis
Embauches
Nombre d'embauches par CDD
Nombre d'embauches par CDD (dont nombre de contrats de travailleurs saisonniers) I
Nombre d'embauches de salariés de moins de 25 ans
Départs
Total des départs I
Nombre de démissions I
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite I
Nombre de licenciements pour d'autres causes I
Nombre de fins de CDD I
Nombre de départs au cours de la période d'essai I
Nombre de mutations d'un établissement à un autre I
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite I
Nombre de décès I
Promotions Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure
© Editions Tissot
Chômage
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée I
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée I :
- indemnisées ;
- non indemnisées.
Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée I.
Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée I :
- indemnisées ;
- non indemnisées.
Handicapés
Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année
considérée
Absentéisme
Nombre de journées d'absence I
Nombre de journées théoriques travaillées
Nombre de journées d'absence pour maladie I
Répartition des absences pour maladie selon leur durée I
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles I
Nombre de journées d'absence pour maternité I
Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes) I
Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes I
© Editions Tissot
Rémunérations et charges accessoires
Montant des rémunérations
Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :
- rapport entre la masse salariale annuelle II et l'effectif mensuel moyen ;
- rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35
heures II ;
OU
- rémunération mensuelle moyenne II ;
- part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire II ;
- grille des rémunérations.
Hiérarchie des rémunérations
Choix d'un des deux indicateurs suivants :
- rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle
correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ;
OU
- rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la
moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés ;
- montant global des dix rémunérations les plus élevées.
Mode de calcul des
rémunérations
Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement
Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché
Charges accessoires
Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les
effectifs I :
• délai de carence maladie ;
• indemnisation de la maladie ;
• indemnisation des jours fériés ;
• préavis et indemnités de licenciement ;
• préavis de démission ;
• prime d'ancienneté ;
• congé de maternité ;
• congés payés ;
• congés pour événements familiaux ;
• primes de départ en retraite, etc.
Montant des versements réalisés à des entreprises extérieures pour mise à la disposition de personnel :
• entreprise de travail temporaire ;
• autres entreprises.
Charge salariale globale Frais de personnel
Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires
Participation financière des
salariés
Montant global de la réserve de participation
Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire
Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement,
actionnariat...)
© Editions Tissot
Santé et sécurité au travail
Accidents de travail et de
trajet
Taux de fréquence des accidents du travail I
Nombre d'accidents avec arrêts de travail
Nombre d'heures travaillées
Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 10 6
Nombre d'heures travaillées.
Taux de gravité des accidents du travail I
Nombre des journées perdues
Nombre d'heures travaillées
Nombre des journées perdues × 10 ³
Nombre d'heures travaillées
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer
français et étrangers).
Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail
Répartition des accidents par
éléments matériels
Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves - codes 32 à 40
Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation - code 02
Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus) - codes 09 à 30
Nombre d'accidents de circulation-manutention - stockage - codes 01,03,04 et 06,07,08
Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel - code 05
Autres cas
Maladies professionnelles
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci
Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail
Existence et nombre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Nombre de réunions par comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dépenses en matière de
sécurité
Effectif formé à la sécurité dans l'année
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité
© Editions Tissot
Autres conditions de travail
Durée et aménagement du
temps de travail
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées I
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur l
Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés I
Nombre de salariés employés à temps partiel l :
• entre 20 et 30 heures ;
• autres formes de temps partiel
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs I
Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) I
Nombre de jours fériés payés I
Organisation et contenu du
travail
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans
Salarié affecté à des tâches répétitives (distinguer femmes-hommes).
Conditions physiques de
travail
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail
Réaliser une carte du son par atelier
Nombre de salariés exposés à la chaleur
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière,
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures
Transformation de
l'organisation du travail Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu
Dépenses d'amélioration de
conditions de travail
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise
Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente
Médecine du travail
Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres)
Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres)
Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail
Travailleurs inaptes Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude
© Editions Tissot
Formation
Formation professionnelle
continue
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue :
formation interne ; formation effectuée en application de conventions, versement à des fonds assurance formation, versement
auprès d'organismes agréés, Trésor et autres, total
Nombre de stagiaires II
• nombre d'heures de stage II :
rémunérées ;
• non rémunérées
Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des
connaissances
Congés formation Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation
Apprentissage Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année
© Editions Tissot
Relations professionnelles
Représentants du personnel
et délégués syndicaux Composition des comités d'entreprise et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel
Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière
Information et communication Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel
Eléments caractéristiques du système d'accueil
Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application
Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels
Différends concernant
l'application du droit du
travail
Nombre de recours à des modes de solution non juridictionnels engagés dans l'année
Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise est en cause
Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur du travail pendant l'année considérée
Autres conditions de vie relevant de l'entreprise
Activités sociales Contributions au financement, le cas échéant, du comité d'entreprise et des comités d'établissement
Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total
Autres charges sociales Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail
Notes :
I. Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de
la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.
II. Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la
convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; employés
non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés