Quelle est la définition des activités sociales et culturelles ?
Page 1 sur 1
Quelle est la définition des activités sociales et culturelles ?
Le comité d’entreprise gère directement ou contrôle toutes les activités sociales et culturelles (ASC) de l’entreprise. Mais qu’est-ce qu’une ASC ?
La loi donne comme définition pour les ASC (activités sociales et culturelles) celles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret énumère une longue liste d'activités dont certaines sont aujourd'hui désuètes.
Mieux vaut se référer à la définition des ASC donnée par les juges : « doit être considérée comme une œuvre sociale, toute activité non obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise » (Cass. soc., 13 novembre 1975, n° 73-14.848).
L'activité sociale et culturelle présente 4 critères cumulatifs. Elle doit :
•avoir un caractère facultatif : tout ce qui incombe légalement au sens large à l'employeur en matière sociale échappe à la gestion du comité d'entreprise ;
•contribuer à l'amélioration des conditions de vie et de travail du personnel ;
•être destinée aux salariés de l'entreprise ou à leur famille ;
•être attribuée sans discrimination.
La loi donne comme définition pour les ASC (activités sociales et culturelles) celles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret énumère une longue liste d'activités dont certaines sont aujourd'hui désuètes.
Mieux vaut se référer à la définition des ASC donnée par les juges : « doit être considérée comme une œuvre sociale, toute activité non obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise » (Cass. soc., 13 novembre 1975, n° 73-14.848).
L'activité sociale et culturelle présente 4 critères cumulatifs. Elle doit :
•avoir un caractère facultatif : tout ce qui incombe légalement au sens large à l'employeur en matière sociale échappe à la gestion du comité d'entreprise ;
•contribuer à l'amélioration des conditions de vie et de travail du personnel ;
•être destinée aux salariés de l'entreprise ou à leur famille ;
•être attribuée sans discrimination.
gdbabou- Admin
- Messages : 3526
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 58
Localisation : saubusse
Sujets similaires
» Quelle est la différence de rôle du CE entre les missions économiques et les activités sociales et culturelles ?
» Activités sociales et culturelles : les prérogatives du CSE
» Le dirigeant d'entreprise a-t-il accès aux activités sociales et culturelles ?
» Je mets en place la stratégie de la DUP en matière d’activités sociales et culturelles
» Organisation et déroulement des activités sociales et culturelles : quelles responsabilités du CE/CSE ?
» Activités sociales et culturelles : les prérogatives du CSE
» Le dirigeant d'entreprise a-t-il accès aux activités sociales et culturelles ?
» Je mets en place la stratégie de la DUP en matière d’activités sociales et culturelles
» Organisation et déroulement des activités sociales et culturelles : quelles responsabilités du CE/CSE ?
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|