Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’octobre 2014

Nous consacrons ce mois-ci notre focus au rapport sur les garanties collectives qui fait l’objet d’une information annuelle
Rapport sur les garanties collectives

A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur leur présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (Code du travail, art. L. 2323-49 pour les entreprises de moins de 300 salariés et L. 2323-60 pour les entreprises de 300 salariés et plus).

L'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, modifié par l’article 68 de la loi n° 98-546, 2 juillet 1998 dispose que lorsque des salariés d'une entreprise bénéficient dans le cadre de celle-ci de garanties collectives « mentionnées à l'article L. 911-2 du Code de la Sécurité sociale », l'organisme assureur est tenu de fournir chaque année au chef d'entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret. Ce rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur et comporte la justification de leur caractère prudent.

Ce rapport, élaboré par l'organisme assureur (compagnie d’assurance, mutuelle) doit être adressé à l’employeur 2 mois au plus après l'approbation des comptes et au plus tard le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré.

L’employeur n’a pas l’obligation de vous le communiquer spontanément, mais seulement si vous en faites la demande.

Le Code du travail n'apporte aucune précision sur les modalités de cette présentation. Le secrétaire du CE va inscrire ce sujet à l'ordre du jour d'une réunion de CE. N’hésitez pas à demander à l'organisme assureur de se déplacer pour avoir de plus amples informations et lui poser toute question utile. La présence de cette personne devra être autorisée par l’employeur et être votée à la majorité.

Ce rapport indique :
•le montant des cotisations ou primes brutes de réassurance ;
•le montant des prestations payées, brutes de réassurance ;
•le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré ;
•la quote-part :
•des produits financiers nets,
•des commissions,
•des autres charges,
•des participations aux résultats,
•du résultat de la réassurance,
•le nombre de salariés garantis.

Pourquoi est-ce important d’être destinataire de ce rapport ? Parce que l’article L. 2323-1 du Code du travail permet au CE de formuler, à son initiative, toute proposition de nature à améliorer les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties collectives.

Ce rapport vous permettra de vérifier si les garanties offertes sont bien adaptées à la population de l'entreprise. Les besoins en termes de couverture complémentaire dépendent de la manière dont se compose la population de l’entreprise : quel est la moyenne d’âge des salariés, vivent-ils seuls ou en couple, ont-ils des enfants à charge et quel âge ont-ils ?

Il serait utile en amont de discuter avec les salariés pour savoir s’ils sont satisfaits du régime (montant des cotisations/ prestations, volumes de remboursement des frais de santé, services proposés par l'organisme assureur (mise à disposition de personnel pour garder les enfants ou faire des heures de ménage en cas d’hospitalisation de l’un des parents, école à domicile en cas d’impossibilité pour l’enfant de se déplacer, etc.).

Au comité d'entreprise d'être force de proposition et de créer pourquoi pas une commission chargée du suivi du régime.



Rapport sur la situation comparée des conditions générales et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise

Chaque année dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur soumet pour avis au comité d'entreprise, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2323-57, L. 2323-58 et R. 2323-12)

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les informations sur l'égalité hommes/femmes figurent dans le rapport annuel unique. L'employeur n'est pas tenu d'organiser une consultation spécifique à ce sujet