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Ai-je le droit de prévoir une période d’essai en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée à la suite de contrats à durée déterminée ?

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Ai-je le droit de prévoir une période d’essai en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée à la suite de contrats à durée déterminée ? Empty Ai-je le droit de prévoir une période d’essai en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée à la suite de contrats à durée déterminée ?

Message  gdbabou Jeu 6 Fév - 6:53

Période d’essai : objectif et durées

L’objectif de la période d’essai est de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié, ses capacités à occuper son poste de travail (Code du travail, art. L. 1221-20).

Le Code du travail instaure des durées maximales de la période d’essai. Cette durée varie selon le poste occupé par le salarié :
•2 mois pour les ouvriers et les employés ;
•3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
•4 mois pour les cadres.

Pensez à consulter votre convention collective. En effet, sous certaines conditions, des durées plus longues, voire plus courtes, peuvent être appliquées.

Période d’essai : contrats à durée déterminée suivis d’un contrat à durée indéterminée

Oui, vous pouvez prévoir une période d’essai dans un contrat à durée indéterminée lorsqu’il fait suite à un ou plusieurs contrats à durée déterminée.

Attention toutefois, lorsque vous fixez la durée de la période d’essai ! La durée du contrat de travail à durée déterminée doit être déduite de la période d'essai prévue dans le contrat à durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1243-11).

S’il y a eu plusieurs contrats à durée déterminée, ne déduisez pas la durée du dernier CDD ! En effet, en cas de CDD successifs qui se suivent ou non (intervalles de temps entre les CDD), vous devez déduire la durée totale de tous les CDD.

gdbabou
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