Ai-je le droit de prévoir une période d’essai en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée à la suite de contrats à durée déterminée ?
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Ai-je le droit de prévoir une période d’essai en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée à la suite de contrats à durée déterminée ?
Période d’essai : objectif et durées
L’objectif de la période d’essai est de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié, ses capacités à occuper son poste de travail (Code du travail, art. L. 1221-20).
Le Code du travail instaure des durées maximales de la période d’essai. Cette durée varie selon le poste occupé par le salarié :
•2 mois pour les ouvriers et les employés ;
•3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
•4 mois pour les cadres.
Pensez à consulter votre convention collective. En effet, sous certaines conditions, des durées plus longues, voire plus courtes, peuvent être appliquées.
Période d’essai : contrats à durée déterminée suivis d’un contrat à durée indéterminée
Oui, vous pouvez prévoir une période d’essai dans un contrat à durée indéterminée lorsqu’il fait suite à un ou plusieurs contrats à durée déterminée.
Attention toutefois, lorsque vous fixez la durée de la période d’essai ! La durée du contrat de travail à durée déterminée doit être déduite de la période d'essai prévue dans le contrat à durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1243-11).
S’il y a eu plusieurs contrats à durée déterminée, ne déduisez pas la durée du dernier CDD ! En effet, en cas de CDD successifs qui se suivent ou non (intervalles de temps entre les CDD), vous devez déduire la durée totale de tous les CDD.
L’objectif de la période d’essai est de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié, ses capacités à occuper son poste de travail (Code du travail, art. L. 1221-20).
Le Code du travail instaure des durées maximales de la période d’essai. Cette durée varie selon le poste occupé par le salarié :
•2 mois pour les ouvriers et les employés ;
•3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
•4 mois pour les cadres.
Pensez à consulter votre convention collective. En effet, sous certaines conditions, des durées plus longues, voire plus courtes, peuvent être appliquées.
Période d’essai : contrats à durée déterminée suivis d’un contrat à durée indéterminée
Oui, vous pouvez prévoir une période d’essai dans un contrat à durée indéterminée lorsqu’il fait suite à un ou plusieurs contrats à durée déterminée.
Attention toutefois, lorsque vous fixez la durée de la période d’essai ! La durée du contrat de travail à durée déterminée doit être déduite de la période d'essai prévue dans le contrat à durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1243-11).
S’il y a eu plusieurs contrats à durée déterminée, ne déduisez pas la durée du dernier CDD ! En effet, en cas de CDD successifs qui se suivent ou non (intervalles de temps entre les CDD), vous devez déduire la durée totale de tous les CDD.
gdbabou- Admin
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