Les mesures de la loi de réforme des retraites
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Les mesures de la loi de réforme des retraites
Votée définitivement le 18 décembre 2013, la loi sur les retraites modifie un certain nombre de règles et apporte de nouvelles mesures, la principale étant la création du compte pénibilité. D’autres, comme les taux de cotisations, font partie de la loi de finances votée définitivement le 19 décembre.
Les points principaux :
Les nouveaux âges de départ en retraite
année de naissance,
âge légal d’ouverture des droits de départ à la retraite,
âge de départ à la retraite à taux plein,
durée de cotisations,
1952
60 ans 9 mois
65 ans 9 mois
165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1953
61 ans 2 mois
66 ans 2 mois
165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1954
61 ans 7 mois
66 ans 7 mois
165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1955-1957
62 ans
67 ans
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1958-1960
62 ans
67 ans
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961-1963
62 ans
67 ans
168 trimestres (42 ans)
1964-1966
62 ans
67 ans
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967-1969
62 ans
67 ans
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1970-1972
62 ans
67 ans
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973
62 ans
67 ans
172 trimestres (43 ans)
La création du compte pénibilité
Les salariés subissant des conditions de travail pénibles (nuit, charges lourdes, températures extrêmes, etc.) pourront accumuler, à raison d’un point par trimestre, jusqu’à 100 points sur un compte personnel dédié. Les 20 premiers points serviront obligatoirement à la formation, et les suivants permettront de passer à temps partiel ou de partir jusqu’à deux ans plus tôt à la retraite.
La hausse des cotisations
Elles augmenteront dès le 1er janvier 2014.
Pour les salariés du privé :
en 2014, + 0,15 point de cotisation salariale et + 0,15 point de cotisation patronale.
de 2015 à 2017, + 0,05 point de cotisation salariale, + 0,05 point de cotisation patronale.
Pour les salariés du public :
en 2014 : augmentation supplémentaire de 0,06 point,
de 2015 à2017, augmentation supplémentaire de 0,08 point par année.
La revalorisation annuelle des pensions
Elle est reportée au 1er octobre de chaque année (+ 6 mois), sauf pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dont la pension continue à être revalorisée au 1er avril de chaque année.
Les autres mesures
Fiscalisation de la majoration de pensions pour les parents d’au moins trois enfants, par son intégration dans les revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Meilleure prise en compte des temps partiels (150 heures pour valider un trimestre au lieu de 200 heures)
Possibilité de rachat jusqu’à 3 ans d’études, avec une aide de 1 000 €
Prise en compte de la totalité de la durée du contrat d’apprentissage pour la retraite
Possibilité de valider des trimestres de stage avec une cotisation minime
Mesures en faveur des personnes handicapées et des aidants : retraite anticipée pour les personnes ayant un taux permanent d’incapacité de 50 % (au lieu de 80 %)
liquidation à taux plein dès 62 ans avec un taux d’incapacité de 50 % ou plus
pour les aidants, suppression de la condition de ressources pour bénéficier de trimestres validés et cotisés sur la base du Smic ; instauration d’une majoration d’assurance
Abaissement à 60 ans (au lieu de 62 ans) de l’âge nécessaire pour bénéficier d’une retraite progressive.
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