Formation professionnelle : présentation des principales mesures de la réforme

Lundi 5 mars, Muriel Pénicaud, ministre du Travail a présenté12 mesures pour transformer la formation professionnelle. Parmi les mesures phares de ce projet de réforme, on peut citer l’URSSAF qui devient le collecteur de la cotisation formation professionnelle, la monétisation du compte personnel de formation (CFP) et la simplification de la construction du plan de formation.

Mots-clés
Compte personnel de formation (CPF).
Pourquoi faut-il changer la formation professionnelle ? Le Gouvernement veut transformer la formation professionnelle :

pour plus d’égalité. Aujourd’hui, les ouvriers sont 2 fois moins formés que les cadres. Les salariés des TPE ont 2 fois moins de chance d’être formés que les salariés des entreprises dont l’effectif est de 250 salariés et plus ;
la formation ne répond pas aux besoins des entreprises notamment liés à la transformation des métiers et des mutations technologiques. Parmi les barrières à l’embauche, 32 % des entreprises citent le manque de main d’œuvre compétente disponible ;
la complexité du système pour accéder à une formation.
Compte personnel de formation (CFP) : monétisation du compte
Une des premières mesures présentées par la ministre du Travail est la monétisation du compte personnel de formation.

Pour rappel, aujourd’hui, le CPF est crédité en heures. Un salarié à temps complet acquiert, au titre du CPF, 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures. Les salariés n’ayant pas acquis un certain niveau de qualification bénéficient d’une majoration de ces heures.

Le compte personnel de formation de demain serait crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein. Son plafond serait fixé à 5000 euros auquel pourrait s’ajouter un abondement de l’entreprise et des branches. Les salariés à temps partiel (mi-temps ou plus) auraient les mêmes droits que les salariés à temps plein.

Pour les salariés non qualifiés, le montant serait de 800 euros par an, plafonné à 8000 euros.

Notez-le
Pour les salariés en CDD, le compte serait crédité prorata temporis.
Il serait mis en place une nouvelle modalité de mobilisation du CFP en vue d’un projet de transition professionnel (projet de formation de longue durée). Les heures du CFP seraient alors mobilisées dans le cadre du congé spécifique (suivant les conditions fixées pour le congé individuel de formation). On parle de CFP de transition. En cas de crédits insuffisants pour financer le projet, un système d’abondement serait mis en place après validation d’une commission paritaire.

Autre nouveauté : les salariés choisiraient leur formation en toute liberté. Pour cela, une appli mobile serait conçue.

Accessibilité des formations : création d’une appli mobile
Une appli mobile CFP serait créée afin de permettre devrait aux utilisateurs de s’inscrire à une formation et la payer directement sans intermédiaire ou validation administrative. L’organisme de formation serait payé par la caisse des dépôts et consignations.
Parmi les autres fonctionnalités de cette appli, on peut également citer :

l’accès aux droits acquis sur son compte personnel de formation ;
l’information sur les formations certifiantes proposées dans le bassin d’emploi, la région et leurs dates du titulaire du compte ;
l’accès aux commentaires laissés par les anciens stagiaires sur les formations, le salaire prévisionnel à l’embauche, les différences de coûts entre les formations, etc.
URSSAF : seul collecteur de la cotisation unique à la formation professionnelle
Les entreprises ne paieraient qu’une seule cotisation au lieu de 2. Mais le taux actuel ne serait pas augmenté. Cette cotisation regrouperait le 1% formation et la taxe d’apprentissage.

La cotisation aurait un taux :

pour les entreprises de moins de 11 salariés, de 1,23 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence ;
pour les entreprises de 11 salariés et plus, de 1,68 %.
La collecte de cette cotisation ne serait plus assurée par les OPCA. Cette cotisation serait automatiquement collectée par les URSSAF. Les entreprises n’auraient plus ainsi de démarche administrative particulière concernant la cotisation formation. Conséquence de ce collecteur unique, les entreprises ne seraient plus sollicitées par les organismes pour le versement de leur cotisation.

Notez-le
Les opérateurs de compétences remplaceraient les OPCA. Les entreprises pourraient notamment s’appuyer sur ces opérateurs pour anticiper la transformation des métiers, bâtir la GPEC et construire le plan de formation qui devrait être simplifié.
Simplification de la construction du plan de formation
Lors de la construction de leur plan de formation, les entreprises n’auraient plus à distinguer les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation.

Ces catégories seraient supprimées.

Attention
Vos obligations d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité sont maintenues.
La réforme de la formation sera l’un des 3 thèmes du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui sera présentée en avril en conseil des ministres. Les 2 autres piliers de cette loi sont la réforme de l’assurance chômage et celle de l’apprentissage. Pour plus de précision sur ce dernier thème, consultez notre article : « Réforme de l’apprentissage : 20 mesures pour transformer l’apprentissage ».


Transformation de la formation professionnelle, dossier de presse, 5 mars 2018
Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance