Puis-je obliger les salariés à partir en congés en cas de fermeture pour travaux?

A défaut de convention ou d'accord collectif, c'est à l'employeur qu'il revient de fixer la période des congés, après consultation des délégués du personnel. Cette période, qui doit obligatoirement, pour un minimum de douze jours, s'inscrire entre le 1er mai et le 15 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel au moins deux mois avant son ouverture.


Ces mêmes règles s'appliquent en cas de fermeture de l'entreprise pour travaux. L'employeur peut donc imposer une période de congés pendant les travaux, sous réserve de la consultation préalable des délégués du personnel, et du comité d'entreprise dans certains cas ; sous réserve aussi de l'obligation d'accorder un minimum de douze jours de congé dans la période 1er mai-15 octobre, dont il faudra tenir compte si la fermeture de l'entreprise se déroule en dehors de cette période. Si la fermeture se limite à la durée des congés légaux, il n'y a pas de difficulté pour les salariés disposant de droits à congés suffisants. Ceux qui n'en disposeraient pas peuvent éventuellement prétendre aux allocations-chômage partiel pour les jours excédant la durée de leur congé.

Enfin, si la fermeture excède la durée des congés légaux, l'employeur doit verser aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés

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