Frais professionnels des salariés protégés : les frais non engagés ne sont pas remboursés

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Frais professionnels des salariés protégés : les frais non engagés ne sont pas remboursés

Message  gdbabou le Sam 22 Déc - 3:52

Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’utilisation de ses heures de délégation. Les indemnités constituant un complément de salaire doivent lui être versées. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés. Illustrations.

Mots-clés
Heures de délégation.
Les frais professionnels non exposés par le représentant du personnel sont exclus de sa rémunération
Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel aux échéances normales de la paie.

Le fait que le représentant du personnel passe une partie de son temps de travail en délégation ne peut être utilisé contre lui pour lui refuser le paiement d’une prime, qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

La Cour de cassation vient cependant rappeler, dans plusieurs arrêts récents, que les primes forfaitaires versées en remboursement de frais professionnels ne peuvent être accordées au représentant du personnel que s’il a réellement exposé les frais en question.

Ainsi, à titre d’exemple, une prime de grand déplacement ne sera pas accordée au représentant du personnel qui n’a pas effectué le grand déplacement en question, car il était en délégation.

Le refus de payer une telle prime n’est pas considéré comme discriminatoire par la Cour de cassation qui précise que seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

Frais professionnels non exposés par le salarié en délégation : exemples jurisprudentiels
Dans plusieurs arrêts récents rendus le même jour, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une telle question. La lecture de ces arrêts offre autant d’exemples d’indemnités forfaitaires dont le salarié ne peut solliciter le paiement.

Dans un premier arrêt, un délégué du personnel et membre du comité d’entreprise, a constaté que les indemnités conventionnelles de petits et grands déplacements ne lui étaient pas versées lorsqu’il exerçait son mandat. Il saisit le conseil de prud’hommes pour en obtenir le paiement.

Selon la Cour de Cassation, ces indemnités ne sont pas dues car elles ont pour objet de compenser les frais supplémentaires entraînés par le déplacement des ouvriers qui travaillent sur un chantier dont l’éloignement leur interdit de regagner leur lieu de résidence, ou les frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacement inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.

Le représentant du personnel n’ayant pas été soumis à de tels déplacements lorsqu’il était en délégation, il n’a engagé aucun frais supplémentaire à ce titre, et l’indemnité, calculée forfaitairement, ne lui est donc pas due.

Le raisonnement est identique pour les indemnités de repas et primes d’équipes versées exclusivement aux salariés travaillant en horaire posté en alternance afin de compenser les contraintes liées à ces horaires.

Si le représentant du personnel n’a pas été exposé à de tels horaires, en raison de l’utilisation de ses heures de délégation, ces sommes n’ont pas à lui être versées.

Le représentant du personnel ne peut obtenir le remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas réellement exposés.

gdbabou
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