La modification des dates de congés est-elle possible ?

L'employeur peut-il modifier les dates de congés?

Oui, l'employeur peut modifier l'ordre et les dates de départ en congés jusqu'à un mois avant la date de départ initialement prévue.

A quel moment s'apprécie le délai d'un mois?

Le délai d'un mois s'apprécie au jour de réception par le salarié de la lettre l'informant de la modification (arrêt du 4 mars 2003).

Est-il possible de modifier les dates de congés moins d'un mois avant le départ ?

Non, sauf circonstances exceptionnelles (article L.3141-16 du Code du travail).

Existe-t-il une définition légale des circonstances exceptionnelles?

Non. La Cour de cassation considère qu'il appartient aux juges du fond de vérifier que la modification tardive des congés est bien justifiée par des circonstances exceptionnelles (arrêt du 24 mars 2010). C'est à l'employeur de prouver leur existence. Les juges ont considéré que constituent une circonstance exceptionnelle :

- le fait pour une société d'être admise, à la suite de graves difficultés financières, au bénéfice de la procédure de suspension des poursuites devant le tribunal de commerce, avec obligation de déposer un plan d'apurement du passif avant l'été. ;

- le décès d'un salarié qui peut justifier le report des congés de la personne appelée à le remplacer (arrêt du 15 mai 2008). A l'inverse, le changement d'employeur pour le salarié d'une entreprise de nettoyage ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant la modification de ses dates de congés (arrêt du 15 mai 2002).

Le salarié peut-il refuser le report de ses congés en cas de circonstances exceptionnelles ?

Non. L'employeur peut sanctionner disciplinairement un salarié qui refuse sans justification ses nouvelles dates de congés payés modifiées régulièrement (arrêt du 15 mai 2008).

Que se passe-t-il si malgré l'absence de circonstances exceptionnelles l'employeur décide de la modification de la date des congés ?

Le salarié peut alors refuser la modification et ne peut en aucun cas être sanctionné pour cette raison. La Cour de cassation a jugé que l'employeur ne peut refuser à un salarié de prendre ses congés la veille de son départ. Le licenciement qui s'en suit ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse (arrêt du 23 janvier 2002).

Le salarié peut-il modifier la date de ses congés?

C'est l'employeur qui fixe les dates de congés payés, et celles-ci s'imposent aux salariés. Le salarié ne peut donc modifier la date de ses congés, sans l'accord de son employeur. A défaut, il s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Mais c'est à l'employeur de démontrer qu'il n'avait pas donné son autorisation, ce n'est pas au salarié de prouver qu'il l'avait obtenue (arrêt du 12 janvier 2010).

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