Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui ne respecte pas ses dates de congés payés ?

Aller en bas

Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui ne respecte pas ses dates de congés payés ?

Message  gdbabou le Jeu 5 Juil - 15:42

La période de prise des congés payés et l’ordre des départs pendant cette période sont fixés par accord d’entreprise ou, à défaut par accord de branche. L’accord collectif fixe également les délais dans lesquels vous pouvez modifier cet ordre et les dates de départ.

Notez-le
A défaut d’accord collectif, il vous appartient en tant qu’employeur de fixer l’ordre des départs en congés payés (CP) après avis du comité social et économique (ou du CE) (Code du travail, art. L. 3141-16).
La période des congés payés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.

Une fois que cet ordre des départs est fixé, les dates doivent être communiquées, par tout moyen, aux salariés 1 mois avant leur départ (Code du travail, art. D. 3141-6).

En l’absence de disposition conventionnelle, l’ordre et les dates des CP ne peuvent plus être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Ainsi, si le début des congés payés d’un salarié est prévu le 13 août, cette date ne peut plus être modifiée à partir du 13 juillet.

Le salarié qui ne respecte pas les dates de début et de fin des congés payés commet une faute.

Ce comportement peut justifier une sanction, voire un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Selon la gravité de son comportement, le licenciement pourrait même être qualifié de faute grave.

Oui, vous pouvez sanctionner un salarié qui ne respecte pas les dates de congés payés. Un salarié ne peut pas décider seul de ses congés payés.

Mais attention, pour le sanctionner, il faut que vous ayez respecté vos obligations d’information sur la période de prise des congés payés, l’ordre et les dates de départs en vacances (Code du travail, art. D. 3141-5 et D. 3141-6).

Si vous ne vous prononcez pas sur l’ordre et la date des départs en congés, il est en effet difficile de reprocher à un salarié d’être parti sans votre autorisation, a fortiori de le licencier pour faute grave.

Ainsi, si un salarié dépose une demande de congés payés à laquelle vous ne répondez pas, vous ne pouvez pas invoquer l’absence d’autorisation pour le licencier : votre silence laisse présumer une acceptation tacite de la demande de CP.

Le fait que vous n’exécutiez pas vos obligations en matière de fixation des plannings de congés peut constituer une circonstance atténuante ou même exonératoire de la faute grave du salarié qui est parti en congés sans autorisation.

gdbabou
Admin

Messages : 3304
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 52
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum