Consultation du comité social et économique : quels changements impulsés par la loi avenir professionnel ?

La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui souhaite favoriser la montée en compétences, enrichit l’information délivrée aux membres du comité social et économique.

Mots-clés
consultation CE/CSE, CSE.
Consultation du comité social et économique : petits rappels généraux
Le comité social et économique (CSE) est informé et consulté, ponctuellement et selon les besoins, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur :

les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures en vue de faciliter le maintien dans l’emploi des accidentés du travail, des travailleurs handicapés, des invalides et des personnels atteint de maladies chroniques évolutives.
Plus spécifiquement, ce dernier est consulté de manière récurrente sur les sujets suivants, à savoir :

les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
A cette fin, une base de données économiques et sociales dite BDES est alimentée chroniquement et rassemble l’ensemble des informations nécessaires auxdites consultations.

Consultation du comité social et économique : zoom sur le sujet de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation ;
les actions de formation envisagées par l'employeur ;
l'apprentissage ;
les conditions d'accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
les conditions de travail ;
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce sujet (Code du travail, art. L. 2312-26).
Pour cela, l'employeur met à la disposition du CSE un certain nombre d’informations et d’éléments (repris dans leur intégralité au sein de l’article L. 2312-26 du Code du travail) dont, « 4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ».

Ce point tend aujourd’hui à être enrichi.

Consultation du comité social et économique : l’entretien professionnel, un nouveau sujet d’attention
L’article L. 2312-26 du Code du travail ci-dessus cité est complété par l’introduction d’un point 4° bis.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, le comité social et économique est consulté, dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sur « les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation » ainsi que sur « les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail ».

Le but est ainsi de garantir l’appropriation de cette disposition par les institutions représentatives du personnel et de garantir la bonne transmission des données disponibles sur ces sujets (transmission qui dépassera donc la sphère des relations employeur – OPCA).

La question qui peut ainsi se poser ici tient, in fine, dans le caractère novateur et/ou à tout le moins surprenant de cette disposition. Au-delà de venir rajouter au nombre d’informations à mettre à disposition des instances via la BDES notamment, l’entretien professionnel était dans les faits plus ou moins présent et ce, bien que non officialisé comme faisant partie des thématiques de politique sociale. En effet, la base de données économiques et sociales se devait déjà de comporter, pour la partie Investissement social volet formation professionnelle, le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel. Un impératif purement quantitatif.

Désormais le sujet vient compléter, qualitativement et pour toutes les entreprises, les thématiques de politique sociale, mettant au final l’accent sur l’importance donnée à la formation et à l’évolution professionnelle des ressources humaines.