Le comité social et économique (CSE) définitivement adopté (1)

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Le comité social et économique (CSE) définitivement adopté (1)

Message  gdbabou le Dim 8 Avr - 6:49

La loi du 14 février 2018, concernant le CSE, votée par les parlementaires, apporte des modifications substantielles aux ordonnances du 22 septembre 2017. Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020. La date de la 1èe mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat. Le 1er janvier 2020 au plus tard, le CSE remplacera toutes ces instances.

Il sera possible de mettre en place le CSE de manière anticipée lorsque les mandats des anciennes instances arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Pour coïncider avec la date de mise en place du CSE, la durée des mandats pourra être réduite d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE, à défaut des DP ou le échéant de la DUP ou de l’instance unique.

Les entreprises pourront mettre en place de façon consultative le conseil d’entreprise et les représentants de proximité.

Les principales mesures adoptées

Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
Les attributions du CSE sont à peu près équivalentes à celles des délégués du personnel, sauf en matière économique où elles ont disparu. Dans ces entreprises, le CSE conserve aussi des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il réalise aussi les enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Comme pour les entreprises de plus de 50 salariés, il bénéficie du droit d’alerte (voir ci-dessous).

Dans les entreprises à partir de 50 salariés :
Il cumule les anciennes attributions des délégués du personnel et celle du Comité d’entreprise.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (restructuration de l’entreprise, licenciement collectif, procédures de redressement judiciaire…) Il présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives du personnel notamment sur les textes applicables dans l’entreprise. Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La formation santé est élargie à l’ensemble des élus du CSE. Dans les grandes entreprises, le CSE pourra être associé au plan de vigilance (sous-traitance, fournisseurs, prestation de service, investissement en matière environnementale)

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte même dans les petites entreprises (art. L2312-59) en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement ; s’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

Composition et statut du CSE

Il comprend l’employeur et une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants qui a été fixé par décret (Art.L.2314-1) : soit pour les entreprises de moins de 25 salariés, 1 titulaire, 10 heures de délégation, ...pour les entreprises de moins de 50 salariés, 2 titulaires, 10 heures de délégation par titulaires, …pour les entreprises de moins de 7 000 salariés, 32 titulaires …et jusqu’à 35 élus pour les entreprises d’au moins10 000 salariés…

Un accord peut prévoir des mesures plus favorables que le décret sur le nombre de titulaires du CSE, des heures de délégation, de l’intégration d’heures de préparation des commissions, sur des heures de préparation des travaux du CSE.
Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Chaque organisation syndicale peut désigner un représentant syndical. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS est de droit représentant syndical au CSE. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

La durée de membres du CSE est de 4 ans. Par dérogation une durée inférieure, entre deux et quatre ans, peut être fixée par accord collectif. Le nombre de mandats successifs est fixé à trois, dérogation possible par accord collectif pour les entreprises entre 50 et 300 salariés.

En l’absence d’accord (art. L. 2315- 58) dans les entreprise d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Les frais sont pris en charge par le CSE.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail, il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation global fixé par accord d’entreprise.
L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Fonctionnement

Il diffère selon la taille de l’entreprise (entreprises de moins de 50 salariés, voir Clés du social : Mise en place du comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés [1]). Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

Les accords conclus « afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise » sont appelés « accords de performance collective ». Deux membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix délibérative à toutes les séances du conseil d’administration.

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