Certification des compétences acquises des représentants du personnel

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Certification des compétences acquises des représentants du personnel

Message  gdbabou le Dim 15 Juil - 4:28

Deux arrêtés publiés le 26 juin 2018 créent la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (RP), ou d’un mandat syndical, en application de la loi Rebsamen, conformément à l’article 5 de la loi du 17 août 2015.

Pour faire reconnaître ses compétences acquises pendant l’exercice de son mandat, la personne doit passer une ou des sessions d’examen organisées par l’un des centres agréés de l’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), organisme mandaté par le ministère du Travail pour réaliser le travail sur les compétences et la rédaction des documents de certification.

La certification est structurée en six blocs de compétences transférables permettant d’obtenir des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans le cadre d’une démarche de VAE, qui débouchent, en cas de réussite aux 6 CCP, sur l’obtention de la certification appelée : « Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ».

Les 6 CCP :
Encadrement et animation d’équipe ;
Gestion et traitement de l’information ;
Assistance dans la prise en charge de projet ;
Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;
Prospection et négociation commerciale ;
Suivi de dossier social d’entreprise.
Chacun des blocs présente au moins une équivalence avec un certificat d’un titre professionnel délivré par le ministère du Travail, permettant d’obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d’autres certifications professionnelles. Ainsi, le CCP « Suivi de dossier social d’entreprise » est équivalent à celui « Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l’entreprise » du titre de gestionnaire de paie. Soulignons que, pour obtenir ce titre, le candidat doit également obtenir le CCP « Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse » qui ne trouve pas d’équivalence parmi les 6 CCP.

Personnes pouvant candidater :

Uniquement les personnes justifiant de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen, quelle que soit la durée du mandat.
La personne qui souhaite obtenir une ou plusieurs de ces certifications doit passer une ou plusieurs sessions d’examen. Pour ce faire, elle doit adresser au centre agréé de l’Afpa, qui organise l’examen une demande d’inscription à l’épreuve, accompagnée d’un des justificatifs attestant l’exercice d’activités dans le cadre d’un mandat syndical (par exemple, photocopie des autorisations d’absence précisant le volume horaire et la période concernée).
Le temps que nécessite cette démarche pourra être pris sur du temps syndical ou personnel, il n’y a pas à ce jour de temps officiellement attribué à ce projet.
Après examen des pièces justificatives fournies, le centre agréé notifie la conformité de la demande aux candidats. Cela les autorise à se présenter à une session d’examen pendant deux ans.

Le travail demandé aux candidats est composé :

d’une production écrite (5 à 8 pages par CCP) dans laquelle le candidat présente des situations représentatives de son expérience qui lui ont permis de mettre en œuvre les compétences du ou des certificats de compétences professionnelles visés ;
d’une présentation orale de cette production devant le jury ;
d’un questionnement par le jury, à partir d’un guide d’entretien.
L’AFPA a rédigé un guide de mise en œuvre de ce dispositif

Chaque candidat sera accompagné via un appui de type VAE pour l’aider à rédiger son dossier de production et construire son argumentaire à partir des situations caractéristiques qu’il aura choisies pour exposer ses compétences acquises lors du mandat et démontrer sa capacité à les transférer : ce peut être vers les compétences d’un métier visé.
La première session a eu lieu en juin, la deuxième aura lieu en septembre.
Candidat évalué par un jury

Au cours d’une session d’examen, le candidat est évalué par un jury composé de membres désignés par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, dont au moins :

un professionnel habilité pour le titre professionnel dont un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles font l’objet d’une équivalence avec le certificat de compétences professionnelles visé ;
un membre issu d’une organisation syndicale représentative au niveau national ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical. Celui-ci est habilité, sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national et des demandes individuelles adressées au Direccte, pour l’ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification.
Le jury évalue le fait que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.

À l’issue de la session d’examen, le jury établit le procès-verbal (PV) général et les PV individuels de session signés par l’ensemble de ses membres sur lequel figure pour chaque candidat la décision du jury.

Le responsable de session a 15 jours pour l’adresser au responsable de l’unité départementale de la Direccte compétente. Après vérification de la conformité des conditions de déroulement de la session d’examen, le responsable de l’unité départementale envoie aux candidats ayant réussi l’examen un livret de certification actualisé. En cas de validation de l’ensemble des CCP constitutifs de la certification, le représentant territorial compétent du ministre délivre la certification. Quant à ceux qui échouent leur session d’examen, ils reçoivent leur résultat.

À ce jour, un premier référentiel a été établi pour les délégués du personnel, les délégués syndicaux et les élus CE. Une première expérimentation est en cours dans les pays de la Loire. Le travail se poursuit pour les élus CHSCT. Le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Dans les années à venir, les travaux sur ce référentiel devront intégrer les militants ayant un mandat en CSE.

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