La lettre de démission doit-elle être motivée ?

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La lettre de démission doit-elle être motivée ?

Message  gdbabou le Dim 22 Avr - 7:43

La lettre de démission par laquelle le salarié informe l’employeur de son intention de rompre son contrat de travail n’a pas à être motivée, de même qu’il n’existe aucun destinataire privilégié de la démission.

Ainsi, la lettre de démission peut être remise à un chef de service, au directeur du personnel, à un employé qualifié pour recevoir les arrêts de travail, au supérieur hiérarchique du salarié même s’il n’a pas reçu de délégation d’autorité de la part du chef d’entreprise.

Il peut arriver que certaines conventions collectives, voire le contrat de travail, viennent imposer le respect de certaines règles. Pour autant, ces règles ne constituent que des règles de forme dont le non-respect par le salarié ne peut remettre en cause la démission.

Exemple : certains accords collectifs prévoient une notification par lettre recommandée avec accusé de réception et qui fixe la date de la rupture.

gdbabou
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