Refus de négocier le protocole préélectoral avec un syndicat intéressé : annulation des élections

L’inobservation des formalités d’organisation des élections professionnelles peut, dans certains cas, aboutir à l’annulation automatique des élections. Le refus pour l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée en est une illustration.

Mots-clés
Elections professionnelles.
Elections professionnelles : conséquences du non-respect du formalisme
L’organisation des élections professionnelles relève de l’employeur. Les membres du CSE, ou à défaut, un salarié ou un syndicat peut l’inviter à organiser les élections. Une fois cette demande reçue, l’employeur a un mois pour mettre en place le processus.

Pour ce faire, il doit informer le personnel de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer une date certaine en précisant la date envisagée pour le premier tour.

Notez-le
Le 1er tour des élections doit se dérouler au plus tard le 90e jour suivant la diffusion de l’information. Le non-respect de cette obligation d’information entraine l’annulation des élections.
Par ailleurs, les syndicats intéressés doivent être invités à négocier le protocole préélectoral afin de fixer notamment le nombre et la composition des collèges électoraux, la répartition du personnel et des sièges dans ces collèges, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, etc. Sont concernés par cette invitation :

les syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, ceux y ayant constitué une section syndicale et ceux affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (invitation par courrier) ;
les autres organisations syndicales répondant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné (invitation par tout moyen).
Les syndicats doivent recevoir cette invitation au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation ou au moins 2 mois avant l’expiration du mandat lorsqu’il s’agit du renouvellement de l’institution. Cependant, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés l’invitation des organisations syndicales intéressées n’a lieu que si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel. Dans ce cas, un procès-verbal de carence devra être établi.

Certaines irrégularités, constituant la violation d’un principe général du droit électoral, emportent l’annulation automatique des élections. D’autres, au contraire, nécessitent de démontrer en quoi elles ont influencé le résultat des élections. La Cour de cassation vient de décider que le fait pour l’employeur de refuser de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée emporte l’annulation des élections.

Elections professionnelles : le refus de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée
L’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Dès lors, son refus de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée entraine l’annulation des élections.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, l’employeur avait refusé de négocier avec un syndicat qui s’était présenté à la négociation du protocole au motif que ce dernier ne répondait pas aux exigences légales.

Pour le tribunal d’instance, les faits reprochés ne constituaient pas une violation d’un principe général du droit électoral. Or, la Haute juridiction juge au contraire que le syndicat n’avait pas besoin de prouver que l’employeur avait exercé une influence sur le résultat des élections et sur la qualité représentative des organisations syndicales.

Cet arrêt coïncidence avec une jurisprudence précédente selon laquelle l’employeur ne peut juger seul de la qualité à négocier d’une organisation syndicale et doit inviter tous les syndicats intéressés, sans exception. En cas de doute quant à la représentativité la décision relève en effet du tribunal d’instance.