Maitriser la validation du protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un accord particulier par son mode de validation à « tiroirs ». On le sait, le pouvoir de signature est un enjeu majeur pour les organisations présentes à une négociation. Il est donc intéressant de se munir d’une grille de lecture pour la négociation d’un PAP.

Condition générale de validité du PAP

La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Cette double condition de majorité s’applique à toutes les dispositions du PAP sauf celles pour lesquelles le Code du travail a imposé des conditions spécifiques de signature.

Conditions de validation particulières à certaines dispositions

Sujets nécessitant un accord unanime

Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux

Organisation du scrutin hors du temps de travail

Sujets nécessitant un accord collectif de droit commun

Mise en place des IRP dans les entreprises n’atteignant pas les seuils d’effectifs

Mise en place du vote électronique

Abaissement de la durée des mandats entre 2 et 4 ans
L’accord de droit commun est un accord signé par des organisations syndicales totalisant au moins 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Calcul de la double condition de majorité

La majorité en nombre des organisations syndicales ayant participé à la négociation :

Les juges, en 2012, ont estimés que doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle-ci, s’y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s’en retirer. La majorité s’apprécie donc en considération du nombre d’organisations s’étant présentée, même une seule fois, à la négociation.

Un syndicat négocie et signe le PAP

Dans ce cas, la signature du protocole est valable puisqu’il est signé par le seul négociateur : l’ensemble des négociateurs l’a donc signé.

Deux syndicats négocient et un seul signe

La condition de majorité n’est pas remplie en présence d’un seul signataire sur les deux ayant participé à sa négociation. Le PAP n’est pas valablement signé.

La majorité des suffrages :

Il faut que parmi les organisations ayant participé à la négociation figurent des organisations totalisant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

À défaut de résultat disponibles on revient à la majorité en nombre

Les syndicats signataires devront représenter la majorité des organisations présentent dans l’entreprise.

À défaut de syndicats dans l’entreprise, seule la première condition de majorité est applicable. Le protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.